Arrêt n°97 du 28 janvier 2021 (19-22.958) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile
- ECLI:FR:CCAS:2021:C200097

Sécurité sociale, accident du travail - maladies professionnelles

Cassation

Sommaire

Il résulte de l’article L. 461-1, alinéas 3 et 5, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, que si une ou plusieurs des conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie, telle qu’elle est désignée dans un des tableaux de maladies professionnelles, peut être reconnue d’origine professionnelle lorsqu’il est établi qu’elle a été directement causée par le travail habituel de la victime. Dans un tel cas, la caisse est tenue de saisir un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.

Viole ce texte la cour d’appel qui statue sans que l’avis d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ait été recueilli, au motif de l’absence d’exposition au risque de la victime, alors qu’il ressortait de ses constatations que la victime était atteinte d’une maladie désignée au tableau n° 15 ter des maladies professionnelles sans remplir les conditions fixées par celui-ci.
 


Demandeur(s) : Mme A... X... agissant tant en son nom personnel qu’en qualité d’ayant droit de son mari B... X...

Défendeur(s) : caisse primaire d’assurance maladie de Paris


Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Paris, 5 juillet 2019), Mme X... a déclaré le 13 avril 2010 la maladie, dont son époux, B... X... (la victime), ingénieur de production employé par la société Sun Chemical, est décédé le [...] 2010.

2. La caisse primaire d’assurance maladie de Paris (la caisse) ayant refusé de prendre en charge la maladie au titre de la législation professionnelle, l’intéressée a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale.

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense

3. La caisse soutient que le pourvoi serait irrecevable en raison de sa tardiveté.

4. Cependant, la requérante justifie, par la production d’une attestation du greffe de la cour d’appel de Paris, que l’arrêt attaqué lui a été notifié le 23 juillet 2019.

5. Le pourvoi, enregistré le 20 septembre 2019, est donc recevable.

Examen du moyen

Enoncé du moyen

6. Mme X... fait grief à l’arrêt de la débouter de sa demande de saisine d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, et par conséquent, de sa demande de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée, alors «  que dans le cas où ne sont pas remplies les conditions d’exposition au risque prévues par un tableau de maladies professionnelles mentionnant l’affection déclarée par le salarié, le juge saisi du différend ne peut se prononcer sur l’origine de la maladie déclarée sans l’avis préalable du CRRMP ; qu’en l’espèce, l’arrêt attaqué a tenu pour non établies les conditions d’exposition au risque prévues par le tableau n° 15 ter visant l’affection déclarée, de sorte qu’en écartant son origine professionnelle tout en retenant qu’il n’y avait pas lieu d’enjoindre à la caisse de recueillir l’avis préalable d’un CRRMP, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l’article L. 461-1, alinéas 3 et 5, du code de la sécurité sociale.  »

Réponse de la Cour

Vu l’article L. 461-1, alinéas 3 et 5, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et le tableau n° 15 ter des maladies professionnelles dans sa rédaction issue du décret n° 95-1196 du 6 novembre 1995, applicables au litige :

7. Il résulte du premier de ces textes que si une ou plusieurs des conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie, telle qu’elle est désignée dans un des tableaux de maladies professionnelles, peut être reconnue d’origine professionnelle lorsqu’il est établi qu’elle a été directement causée par le travail habituel de la victime. Dans un tel cas, la caisse est tenue de saisir un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.

8. Pour dire n’y avoir lieu de saisir un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, l’arrêt retient que pour bénéficier de la législation professionnelle en application de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, il faut que soit établie une exposition aux produits chimiques limitativement énumérés par le tableau n° 15 ter, A ou B, et que les témoignages produits par l’appelante sont insuffisants à apporter cette preuve. Il en déduit qu’il ne peut donc pas être considéré que les conditions du tableau précité seraient remplies, et que le caractère professionnel de la maladie n’est pas établi. Il ajoute qu’à titre subsidiaire, l’intéressée considère que la cour doit enjoindre à la caisse de transmettre le dossier à un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, que cependant l’alinéa 3 de l’article L. 461-1 permet qu’une maladie puisse être reconnue d’origine professionnelle si une ou plusieurs conditions figurant au tableau ne sont pas remplies, et qu’en l’absence d’exposition au risque avérée, il ne peut pas être fait application de ce texte.

9. En statuant ainsi, alors qu’il ressortait de ses constatations que la victime était atteinte d’une maladie désignée au tableau n° 15 ter des maladies professionnelles sans remplir les conditions fixées par celui-ci, de sorte qu’elle ne pouvait statuer sans que l’avis d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ait été recueilli, la cour d’appel a violé les textes susvisés.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 5 juillet 2019, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ;

Remet l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;


Président : M. Pireyre
Rapporteur : Mme Vigneras, conseiller référendaire
Avocat général : M. de Monteynard
Avocat(s) : SCP Thouvenin, Coudray et Grévy - SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol