Arrêt n°976 du 1er octobre 2020 (19-14.973) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCAS:2020:C200976

Alsace-Moselle

Rejet

Sommaire

Selon l’article 147 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le notaire convoque, d’abord, par lettre recommandée le créancier poursuivant, le débiteur et le tiers détenteur, pour débattre les points à examiner, notamment la mise à prix, les conditions, l’époque, le mode et le lieu de l’adjudication et dresse, ensuite, un procès-verbal de ces débats, fait mettre à jour la copie du livre foncier et procède sans délai à la rédaction du cahier des charges.

Il résulte de ce texte qu’après avoir convoqué le créancier poursuivant, le débiteur et le tiers détenteur pour débattre des points à examiner et dressé le procès-verbal des débats, le notaire n’a pas à les convoquer de nouveau avant de rédiger le cahier des charges.


Demandeur(s) : Les Confins, société civile immobilière
Défendeur(s) : Crédit agricole next bank, société de droit suisse


Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Colmar, 28 février 2019) et les productions, par une ordonnance du 27 avril 2010, un tribunal d’instance, statuant comme tribunal de l’exécution, a ordonné, à la requête de la société Crédit agricole financements, désormais dénommée Crédit agricole next bank, l’exécution forcée par voie d’adjudication des biens immobiliers appartenant à la SCI Les Confins (la SCI).

2. Un premier notaire a dressé le procès-verbal des débats en date du 19 octobre 2016, aux termes duquel les parties ont décidé de fixer la date d’adjudication courant mars 2017. Un second notaire, désigné en remplacement du précédent, a rédigé le cahier des charges, le 16 janvier 2018, et fixé l’adjudication au 29 mars 2018.

3. Saisi d’objections et d’observations de la SCI, le tribunal a, par ordonnance du 22 mars 2018, dit n’y avoir lieu à annulation du procès-verbal des débats et du cahier des charges.

4. La SCI a formé un pourvoi immédiat contre cette décision.

5. Par ordonnance du 13 avril 2018, le tribunal a maintenu sa précédente décision et transmis le dossier à la cour d’appel.

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en ses troisième et quatrième branches, ci-après annexé

6. En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

7. La SCI fait grief à l’arrêt de confirmer l’ordonnance rejetant ses objections et de la débouter de ses conclusions tendant à ce que soient déclarés nuls et non avenus le procès-verbal établi par M. Y...le 19 octobre 2016 et le cahier des charges établi le 16 janvier 2018 par M. X... alors « qu’il résulte de l’article 147 de la loi du 1er juin 1924 que le notaire commis par le tribunal doit, avant d’établir le cahier des charges, convoquer les parties pour débattre les points à examiner ; que la SCI faisait valoir que M. X..., désigné par ordonnance du 10 juillet 2017, avait établi le cahier des charges « sans avoir nullement pris attache avec les parties et encore moins avec la SCI Les Confins », de sorte que la procédure contradictoire avait été méconnue ; qu’en statuant comme ci-dessus sans répondre à ces conclusions, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

8. Selon l’article 147 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le notaire convoque, d’abord, par lettre recommandée le créancier poursuivant, le débiteur et le tiers détenteur, pour débattre les points à examiner, notamment la mise à prix, les conditions, l’époque, le mode et le lieu de l’adjudication, et dresse, ensuite, un procès-verbal de ces débats, fait mettre à jour la copie du livre foncier et procède sans délai à la rédaction du cahier des charges.

9. Il résulte de ce texte qu’après avoir convoqué le créancier poursuivant, le débiteur et le tiers détenteur pour débattre des points à examiner et dressé le procès-verbal des débats, le notaire n’a pas à les convoquer à nouveau avant de rédiger le cahier des charges.

10. Ayant retenu, d’une part, que la question de la mise à prix avait bien été débattue lors de la réunion du 19 octobre 2016, le notaire ayant indiqué disposer d’une estimation de la valeur de l’immeuble de la part du créancier qui ne tenait pas compte de son occupation actuelle, et, d’autre part, que la SCI, qui était présente lors des débats et avait signé le procès-verbal, ne pouvait invoquer le non-respect du contradictoire, c’est sans encourir les griefs du moyen que la cour d’appel a statué comme elle l’a fait.

11. Le moyen n’est donc pas fondé.

Sur le moyen, pris en sa deuxième branche

Enoncé du moyen

12. La SCI fait le même grief à l’arrêt alors « qu’il résulte des articles 147 et 148 de la loi du 1er juin 1924 que le notaire commis par le tribunal, après avoir convoqué les parties pour débattre de pour débattre les points à examiner, notamment la mise à prix, les conditions, l’époque, le mode et le lieu de l’adjudication, procède « sans délai » à la rédaction du cahier des charges, la vente devant ensuite avoir lieu dans les trois mois suivant la rédaction de ce cahier ; qu’en décidant que le notaire avait pu établir le cahier des charges le 16 janvier 2018, tout en constatant que les parties avaient été réunies le 19 octobre 2016 et étaient convenues d’une vente qui devait avoir lieu « courant mars 2017 », la cour d’appel a violé les articles 147 et 148 de la loi susvisée du 1er janvier 1924, mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.  »

Réponse de la Cour

13. Selon l’article 148 de la loi du 1er juin 1924 précitée, le délai entre le jour où l’adjudication a été fixée et celui auquel elle a lieu ne peut dépasser trois mois. Selon l’article 159, alinéa 2, de la même loi, les infractions aux prescriptions sur la procédure en entraînent la nullité complète ou partielle, selon l’importance des prescriptions enfreintes, l’étendue des infractions et le préjudice vraisemblablement causé aux parties intéressées.

14. Ayant retenu, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, que le cahier des charges avait été rédigé le 16 janvier 2018 et l’adjudication fixée au 29 mars 2018, sans qu’il soit justifié d’un grief de la part du débiteur quant au report d’une année de la date d’adjudication, c’est sans encourir les griefs du moyen que la cour d’appel a statué comme elle l’a fait.

15. Le moyen n’est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Pireyre
Rapporteur : M. Cardini, conseiller référendaire
Avocat général : M. Aparisi, avocat général référendaire
Avocats : SCP Gaschignard - SCP Yves et Blaise Capron