Arrêt n° 971 du 7 juin 2012 (11-17.759 ; 11-19.022) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Officier public et ministériel

Cassation partielle


Pourvoie n°11-17.759

Demandeur(s) : M. Philippe X... ; et autre

Défendeur(s) : Mme Corinne Y... ; et autre

Pourvoi n° 11-19.022

Demandeur(s) : La caisse méditeranéenne de financement

Défendeur(s) : Mme Corinne Y... ; et autres


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Montpellier, 7 mars 2011) et les productions, que la Caisse méditerranéenne de financement (Camefi) a engagé des poursuites de saisie immobilière à l’encontre de Mme Y... sur le fondement d’un acte notarié de prêt, assorti du privilège du prêteur de deniers, établi par M. X..., notaire, le 18 octobre 2005, en vue d’une acquisition immobilière ; que, devant le juge de l’exécution, Mme Y... a, notamment, contesté le caractère exécutoire du titre servant de fondement aux poursuites ; que le notaire a été appelé en intervention forcée ;

Sur le premier moyen du pourvoi n° D 11 19.022 et le moyen unique du pourvoi n° F 11-17.759, qui sont similaires :

Attendu que la Camefi et M. X... font grief à l’arrêt de juger que la Camefi ne disposait d’aucun titre exécutoire, alors, selon le moyen :

1°/ que n’a pas à être annexée à la minute d’un des actes pour la conclusion duquel elle a été donnée la procuration qui a déjà été déposée au rang des minutes du notaire rédacteur par son annexion à la minute d’un acte précédent ; qu’en jugeant que l’annexion de la procuration donnée par Mme Y... à la minute de l’acte de vente ne pouvait suppléer l’absence d’annexion de cette procuration à l’acte de prêt, la cour d’appel a violé les articles 21 et 22 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, ensemble les articles 2 et 3 de la loi du 9 juillet 1991 ;

2°/ que l’obligation de faire figurer les procurations en annexe de l’acte authentique, à moins qu’elles ne soient déposées aux minutes du notaire rédacteur, n’est pas sanctionnée par la nullité de l’acte ; que cette irrégularité ne peut donc affecter sa nature d’acte authentique ; qu’en considérant qu’« à défaut d’annexion de la procuration à l’acte de prêt pour lequel elle a été prise et à défaut de dépôt de ladite procuration au rang des minutes qui aurait, seul, pu suppléer cette absence d’annexion, les conditions de forme prescrites aux articles 21 et 22 du décret précité ne sont pas réunies, de sorte qu’en application de l’article 1318 du code civil, l’acte de prêt peut valoir comme écriture privée, mais en aucun cas comme acte authentique », la cour d’appel a violé les articles 21 et 41 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, ensemble les articles 2 et 3 de la loi du 9 juillet 1991 ;

3°/ que l’obligation de faire figurer la procuration en annexe de la minute, à moins qu’elle ne soit déposée aux minutes du notaire rédacteur, n’est pas sanctionnée par la nullité ou la disqualification de l’acte authentique en acte sous seing privé ; qu’en jugeant qu’à défaut d’annexion de la procuration à l’acte de prêt et à défaut du dépôt de cette procuration au rang des minutes du notaire rédacteur, l’acte de prêt ne pouvait valoir comme acte authentique exécutoire mais seulement comme écriture privée, la Cour d’appel a violé les articles 1318 du Code civil et 21 et 41 du décret n°71-941 du 26 novembre 1971 ;

Mais attendu qu’il résulte de l’article 1318 du code civil que l’acte notarié qui ne satisfait pas aux prescriptions de l’article 8, devenu 21, du décret du 26 novembre 2009, relatif aux actes établis par les notaires, perd son caractère authentique ;

Et attendu qu’ayant constaté que la procuration donnée par Mme Y... à un clerc de l’étude, à la fois pour acquérir le bien immobilier et pour emprunter, n’avait pas été annexée à l’acte notarié de prêt servant de fondement aux poursuites, et n’avait pas été déposée au rang des minutes du notaire rédacteur de l’acte, sans que puisse être assimilé à un tel dépôt, celui de l’acte notarié de vente auquel était annexée ladite procuration, la cour d’appel en a exactement déduit que cet acte ne constituait pas un acte authentique au sens de l’article 3 de la loi du 9 juillet 1991 ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Mais sur le second moyen du pourvoi n° D 11-19.022 :

Vu l’article 22, alinéa 2, de la loi du 9 juillet 1991 ;

Attendu que, pour condamner la Camefi à verser une certaine somme à Mme Y... à titre de dommages-intérêts pour abus de saisie, l’arrêt retient qu’en tant que professionnel l’organisme financier ne pouvait ignorer les dispositions du décret de 1971 et de l’article 1318 du code civil ni, compte tenu de l’écho dont s’en est fait la presse, les poursuites pénales dont a fait l’objet le notaire rédacteur de l’acte, à raison des soupçons sur la régularité de sa pratique professionnelle à l’occasion d’opérations immobilières de défiscalisation ;

Qu’en statuant ainsi, sans constater que la Camefi avait connaissance des vices affectant le titre exécutoire dont elle se prévalait, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a condamné la Camefi à verser la somme de 5 000 euros à Mme Y... à titre de dommages-intérêts, l’arrêt rendu le 7 mars 2011, entre les parties, par la cour d’appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Nîmes


Président : M. Loriferne

Rapporteur : Mme Leroy-Gissinger, conseiller référendaire

Avocat général : M. Lathoud

Avocat(s) : SCP Boré et Salve de Bruneton ; SCP Lyon-Caen et Thiriez ; SCP Potier de La Varde et Buk-Lament