Arrêt n° 970 du 7 juin 2012 (11-15.440) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Officier public et ministériel

Rejet


Demandeur(s) : La caisse méditerranéenne de financement (CAMEFI)

Défendeur(s) : M. Daniel X... ; et autres


Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 17 janvier 2011) et les productions, que, sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la Caisse méditerranéenne de financement (la banque) à l’encontre de M. et Mme X..., qui avaient contracté auprès d’elle un emprunt notarié le 21 août 2006, ces derniers, à l’audience d’orientation, ont conclu à la nullité de la procédure en soutenant, notamment, que l’acte de prêt était dépourvu de force authentique, faute de contenir, en annexe, les procurations données par les parties ;

Attendu que la banque fait grief à l’arrêt de déclarer nul et de nul effet le commandement valant saisie, alors, selon le moyen :

1°/ que tout jugement doit être motivé ; qu’en se prononçant de la sorte, à partir de motifs, pris de l’absence d’annexion des procurations à “l’acte notarié”, dont l’on ignore s’ils se rapportent à l’acte authentique ou à la copie exécutoire, et sans indiquer par quel mécanisme “l’acte notarié”, ainsi tenu pour irrégulier mais dont elle ne constate pas la nullité - l’obligation de faire figurer les procurations en annexe de l’acte authentique, à moins qu’elles ne soient déposées aux minutes du notaire rédacteur, n’étant pas sanctionnée par la nullité de l’acte -, aurait perdu son caractère exécutoire ou, tout au moins, vu sa force exécutoire atteinte, de sorte que le créancier n’aurait pas justifié “d’un titre exécutoire de nature à servir de fondement à une procédure d’exécution”, la cour d’appel s’est déterminée à partir de motifs qui laissent incertain le fondement de sa décision, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles 2 et 3 de la loi du 9 juillet 1991 ;

2°/ qu’ à supposer que “l’irrégularité constatée” ait trait à la copie exécutoire sur le fondement de laquelle la procédure de saisie a été engagée, qu’aucune disposition légale n’impose que les pièces annexées de l’acte authentique soient également annexées à la copie exécutoire ; qu’en considérant que les procurations données par M. et Mme X... et par la banque au clerc de notaire qui les avait représentés à l’acte auraient dû être annexées à la copie exécutoire, la cour d’appel a violé les articles 1 de la loi du 15 juin 1976 et 15, devenu 34, du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, ensemble les articles 2 et 3 de la loi du 9 juillet 1991 ;

3°/ que toujours à supposer que “l’irrégularité constatée” ait trait à la copie exécutoire sur le fondement de laquelle la procédure de saisie a été engagée, et subsidiairement, que l’obligation de faire figurer les procurations en annexe de la copie exécutoire, à moins qu’elles ne soient déposées aux minutes du notaire rédacteur, à supposer qu’elle soit requise, n’est pas sanctionnée par sa nullité ; que cette irrégularité ne peut donc affecter son caractère exécutoire, sa force exécutoire ; qu’en considérant “que l’irrégularité constatée est de nature, en la cause, à faire perdre à l’acte de prêt son caractère exécutoire ou du moins à porter atteinte à sa force exécutoire”, la cour d’appel a violé les articles 8, devenu 21, et 23, devenu 41, du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, ensemble les articles 2 et 3 de la loi du 9 juillet 1991 ;

4°/ qu’ à supposer que “l’irrégularité constatée” ait trait à l’acte authentique, à la minute, que l’obligation de faire figurer les procurations en annexe de l’acte authentique, à moins qu’elles ne soient déposées aux minutes du notaire rédacteur, n’est pas sanctionnée par la nullité de l’acte ; que cette irrégularité ne peut donc affecter sa nature d’acte authentique, et, au-delà, le caractère exécutoire, la force exécutoire, de la copie exécutoire ; qu’en considérant “que l’irrégularité constatée est de nature, en la cause, à faire perdre à l’acte de prêt son caractère exécutoire ou du moins à porter atteinte à sa force exécutoire”, la cour d’appel a violé les articles 8, devenu 21, et 23, devenu 41, du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, ensemble les articles 2 et 3 de la loi du 9 juillet 1991 ;

Mais attendu qu’il résulte des motifs propres et adoptés de l’arrêt que les poursuites étaient engagées sur le fondement d’un acte de prêt notarié et au vu de l’original de la copie exécutoire établie par le notaire rédacteur de l’acte et que celle-ci, qui doit être la reproduction littérale de l’acte déposé au rang des minutes du notaire, ne portait pas mention de l’annexion des procurations de M. et Mme X... à celui-ci ;

Et attendu qu’il résulte de l’article 1318 du code civil que l’acte notarié qui ne satisfait pas aux prescriptions de l’article 8, devenu 21, du décret du 26 novembre 1971, relatif aux actes établis par les notaires, perd son caractère authentique ;

Qu’ayant relevé que les procurations n’étaient pas annexées à l’acte de prêt et que celui-ci ne faisait pas mention de leur dépôt au rang des minutes du notaire, la cour d’appel, qui n’a pas dit que les procurations devaient être annexées à la copie exécutoire, en a déduit à bon droit que la banque ne justifiait pas d’un titre exécutoire fondant les poursuites exercées à l’encontre de M. et Mme X... ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi


Président : M. Loriferne

Rapporteur : Mme Leroy-Gissinger, conseiller référendaire

Avocat général : M. Lathoud

Avocat(s) : SCP Lyon-Caen et Thiriez ; SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau ; SCP Boré et Salve de Bruneton