Arrêt n° 968 du 7 juin 2012 (11-16.107) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Officier public et ministériel

Rejet



Demandeur(s) : Le crédit immobilier de France Rhône-Alpes-Auvergne

Défendeur(s) : M. Jean-Yves X... ; et autre


Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Montpellier, 7 mars 2011), que M. et Mme X... ont souscrit auprès de la société Crédit immobilier de France Rhône-Alpes-Auvergne (la banque) trois prêts aux termes de trois actes notariés des 30 juin 2006, 20 juillet 2006 et 1er août 2006, sur le fondement desquels la banque, qui n’était pas remboursée de sommes prêtées, a fait inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur des biens immobiliers appartenant à M. et Mme X... qui ont saisi un juge de l’exécution d’une demande de mainlevée de l’inscription ;

Attendu que la banque fait grief à l’arrêt d’ordonner la mainlevée de l’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire, alors, selon le moyen :

1°/ que la copie exécutoire de l’acte authentique du 20 juillet 2006 comportait la mention selon laquelle les emprunteurs étaient “représentés par Mme Laure Y..., notaire assistant (...) en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés au terme d’une procuration authentique reçue aux présentes minutes, le 24 janvier 2006" ; qu’en faisant abstraction de cette mention claire et précise de l’acte notarié pour considérer que la procuration donnée par M. et Mme X... avait été rappelée à la page 2 de chacun des actes notariés en cause mais que le dépôt de cette procuration aux minutes du notaire n’avait pas été mentionné comme l’exige l’article 21 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 dans sa rédaction issue du décret n° 2005-973 du 10 août 2005, la cour d’appel a dénaturé les termes de la mention précitée de l’acte authentique du 20 juillet 2006, et, ce faisant, a violé l’article 1134 du code civil ;

2°/ que l’acte authentique fait foi jusqu’à inscription de faux des faits que l’officier public y a énoncés comme les ayant accomplis lui-même ou comme s’étant passés en sa présence dans l’exercice de ses fonctions ; qu’en l’espèce, M. et Mme X..., d’une part, reconnaissaient dans leurs écritures qu’ils avaient signé des procurations notariées permettant au notaire de les représenter pour la signature des actes authentiques de prêt et d’autre part ne s’étaient pas inscrits en faux contre la mention de l’acte notarié du 20 juillet 2006 selon laquelle ils étaient “représentés par Mme Laure Y... , notaire assistant, en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés au terme d’une procuration authentique reçue aux présentes minutes, le 24 janvier 2006" ni contre la mention des actes authentiques de prêt des 30 juin 2006 et 1er août 2006 mentionnant que M. et Mme X... étaient représentés par le notaire rédacteur de l’acte “en vertu d’une procuration reçue par le notaire soussigné le (suivi de date) ; qu’en déniant aux actes authentiques de prêt leur caractère exécutoire sans constater que M. et Mme X... s’étaient inscrits en faux contre les mentions constatant le dépôt des procurations au rang des minutes du notaire, la cour d’appel a violé, par refus d’application, l’article 1139 du code civil ;

3°/ que l’irrégularité de forme affectant la mention, dans l’acte authentique de prêt, du dépôt de la procuration aux minutes du notaire, lorsqu’elle ne fait pas grief à l’emprunteur qui ne conteste pas avoir donné procuration à l’officier public, ne saurait priver l’acte authentique de prêt de son caractère exécutoire ; qu’en l’espèce, après avoir constaté que M. et Mme X... ne contestaient pas avoir donné procuration au notaire et que cette procuration était rappelée en page 2 de chacun des actes notariés en cause, la cour d’appel ne pouvait en déduire qu’à défaut de mention dans l’acte précisant le dépôt des procurations au rang des minutes du notaire, les actes de prêts étaient dépourvus de caractère exécutoire, justifiant ainsi la mainlevée des hypothèques provisoires litigieuses ; que ce faisant, la cour d’appel a violé les articles 21 et 22 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, dans sa rédaction issue du décret n° 2005-973 du 10 août 2005, ensemble l’article 1318 du code civil, l’article 72 de la loi du 9 juillet 1991 et les articles 217 et suivants du décret du 31 juillet 1992 ;

4°/ que l’article 34 du décret du 26 novembre 1971, dans sa rédaction issue du décret du 10 août 2005, n’impose pas que la copie exécutoire soit le fac-similé de l’acte notarié ; que la copie exécutoire, communiquée par le notaire aux créanciers pour leur permettre de poursuivre le paiement de leur créance ne contient pas nécessairement la copie certifiée conforme de tous les documents joints à la minute de l’acte notarié , et, notamment les procurations ; qu’en l’espèce, les juges du fond ne pouvaient, au vu des copies exécutoires des actes de prêts versées aux débats, considérer que les procurations n’avaient pas été déposées au rang des minutes conservées par le notaire ; que ce faisant, les juges n’ont pas donné de base légale à leur décision au regard des articles 34 du décret du 26 novembre 1971, 1319 du code civil, 72 de la loi du 9 juillet 1991 et 217 et suivants du décret du 31 juillet 1992 ;

Mais attendu qu’il ressort de la procédure et de l’arrêt que la banque n’a pas contesté que l’acte de prêt du 20 juillet 2006 et ceux du 30 juin 2006 et du 1er août 2006, s’ils faisaient état de la procuration authentique donnée par les emprunteurs au notaire assistant pour les représenter à la signature de l’acte, ne mentionnaient pas le dépôt des procurations au rang des minutes du notaire, ce dont il résultait que M. et Mme X... n’avaient pas à s’inscrire en faux contre les actes litigieux ;

Et attendu qu’ayant relevé que M. et Mme X... n’invoquaient pas la nullité des actes notariés et que ces actes qui ne mentionnaient pas le dépôt des procurations au rang des minutes du notaire en contravention aux prescriptions de l’article 21 du décret du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires, étaient entachés d’une irrégularité formelle et ne valaient que comme écriture privée par application de l’article 1318 du code civil, c’est à bon droit que la cour d’appel a ordonné la mainlevée de l’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire pratiquée sans titre exécutoire ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi


Président : M. Loriferne

Rapporteur : Mme Bardy, conseiller

Avocat général : M. Lathoud

Avocat(s) : SCP Defrenois et Levis ; Me Blondel