Arrêt n° 966 du 7 juin 2012 (11-15.439 ; 11-18.085) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Officier public et ministériel

Rejet



Pourvoi 11-15.439

Demandeur(s) Le crédit mutuel de l’Etang de Berre

Défendeur(s) : M. Pascal X ; et autres

Pourvoi 11-18.085

Demandeur(s) : M. Jean-Pierre Y... ; et autre

Défendeur(s) : Le crédit mutuel de l’Etang de Berre ; et auters


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Toulouse, 17 janvier 2011), que la caisse de crédit mutuel de l’Etang de Berre Est (la banque) a consenti à M. et Mme X... deux prêts destinés à financer l’acquisition de biens immobiliers aux termes de deux actes dressés les 2 avril 2004 et 29 juillet 2004 par M. Y..., notaire associé de la société civile professionnelle de notaires Raybaudo, Dutrevis, Brines, Courant , Letrosne (la société civile de notaires) ; que la banque ayant fait délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière à l’encontre de M. et Mme X..., a fait assigner ces derniers, et M. Y... et la société civile de notaires (les notaires), appelés en garantie ; que M. et Mme X... ont soutenu que les actes de prêts qui étaient entachés d’une irrégularité formelle ne pouvaient constituer des titres exécutoires permettant les poursuites ;

Sur le premier moyen et le second moyen , pris en sa deuxième branche, du pourvoi n° J 11-15.439 et le moyen unique, pris en sa deuxième branche, du pourvoi n° K 11-18.085 réunis, tels que reproduits en annexe :

Attendu que la banque et les notaires font grief à l’arrêt d’annuler le commandement de payer valant saisie immobilière ;

Mais attendu que M. et Mme X... n’ayant pas soutenu que les actes notariés devaient être déclarés nuls, la cour d’appel n’avait pas à répondre à un moyen inopérant ;

Et attendu que l’arrêt ne dit pas que les procurations données par M. et Mme X... devaient être annexées aux copies exécutoires des actes notariés ;

D’où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi n° K 11-18.085 et le second moyen, pris en sa première branche, du pourvoi n° J 11-15.439, réunis :

Attendu que la banque et les notaires font le même grief à l’arrêt, alors, selon le moyen :

1°/ que le juge doit préciser le fondement légal de sa décision ; qu’en se bornant à affirmer que la banque ne pouvait se prévaloir d’un titre exécutoire régulier en raison de l’absence d’annexion des procurations aux actes notariés, sans préciser si elle entendait mettre en oeuvre une règle applicable aux copies exécutoires ou aux actes originaux, la cour d’appel a violé l’article 12 du code de procédure civile ;

2°/ que tout jugement doit être motivé ; qu’en se prononçant de la sorte, à partir de motifs pris de l’absence d’annexion des procurations à “l’acte notarié”, dont on ignore s’ils se rapportent à l’acte authentique ou à la copie exécutoire, et sans indiquer par quel mécanisme “l’acte notarié”, ainsi tenu pour irrégulier mais dont elle ne constate pas la nullité - l’obligation de faire figurer les procurations en annexe de l’acte authentique, à moins qu’elles ne soient déposées aux minutes du notaire rédacteur, n’étant pas sanctionnée par le nullité de l’acte - aurait perdu son caractère exécutoire ou, tout au moins, vu sa force exécutoire atteinte, de sorte que le créancier n’aurait pas justifié “d’un titre exécutoire de nature à servir de fondement à une procédure d’exécution”, la cour d’appel s’est déterminée à partir de motifs qui laissent incertain le fondement de sa décision, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles 2 et 3 de la loi du 9 juillet 1991 ;

Mais attendu qu’ayant relevé que les procurations données par M. et Mme X... n’étaient pas annexées aux actes notariés de prêt et que ces actes ne mentionnaient pas le dépôt des procurations au rang des minutes du notaire rédacteur, c’est sans encourir le grief du moyen que la cour d’appel a dit que ces actes étaient entachés d’une irrégularité formelle ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Sur le second moyen du pourvoi n° J 11-15.439 pris en ses troisième et quatrième branches et le moyen unique du pourvoi n° K 11-18.085, pris en ses troisième, quatrième et cinquième branches, réunis :

Attendu que la banque et les notaires font le même grief à l’arrêt, alors, selon le moyen :
1°/ que toujours à supposer que “l’irrégularité constatée” ait trait à la copie exécutoire sur le fondement de laquelle la procédure de saisie a été engagée, et subsidiairement que l’obligation de faire figurer les procurations en annexe de la copie exécutoire , à moins qu’elles ne soient déposées aux minutes du notaire rédacteur, à supposer qu’elle soit requise, n’est pas sanctionnée par sa nullité ; que cette irrégularité ne peut donc affecter son caractère exécutoire, sa force exécutoire ; qu’en considérant “que l’irrégularité constatée est de nature , en la cause, à faire perdre à l’acte de prêt son caractère exécutoire ou du moins, à porter atteinte à sa force exécutoire”, la cour d’appel a violé les articles 8, devenu 21, et 23, devenu 41, du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, ensemble les articles 2 et 3 de la loi du 9 juillet 1991 ;

2°/ qu’à supposer que “l’irrégularité constatée” ait trait à l’acte authentique, à la minute, que l’obligation de faire figurer les procurations en annexe de l’acte authentique, à moins qu’elles ne soient déposées aux minutes du notaire rédacteur, n’est pas sanctionnée par la nullité de l’acte ; que cette irrégularité ne peut donc affecter sa nature d’acte authentique et, au delà, le carctère exécutoire , la force exécutoire, de la copie exécutoire ; qu’en considérant “que l’irrégularité constatée est de nature, en la cause, à faire perdre à l’acte de ptêt son caractère exécutoire ou du moins à porter atteinte à sa force exécutoire”, la cour d’appel a violé les articles 8, devenu 21, et 23, devenu 41, du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, ensemble les articles 2 et 3 de la loi du 9 juillet 1991 ;

3°/ que l’obligation de faire figurer la procuration en annexe de la minute , à moins qu’elle ne soit déposée aux minutes du notaire rédacteur, n’est pas sanctionnée par la nullité ou la disqualification de l’acte authentique en acte sous seing privé et ne peut donc affecter le caractère exécutoire de la copie exécutoire ; qu’en jugeant que le défaut d’annexion des procurations données par M. et Mme X... au clerc de notaire qui les avait représentés aux actes de prêt, aux minutes de ces actes, leur avait fait perdre leur caractère exécutoire, la cour d’appel a violé les articles 1318 du code civil et 8, devenu 21, et 23, devenu 41, du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, ensemble les articles 2 et 3 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ;

4°/ qu’aucune disposition légale n’impose que les pièces annexées à l’original de l’acte authentique soient également annexées à sa copie exécutoire ; qu’en considérant que les procurations données par M. et Mme X... au clerc de notaire qui les avaient représentées aux actes de prêt auraient dû être annexées aux copies exécutoires de ces actes, la cour d’appel a violé les articles 1er de la loi du 15 juin 1976 et 15 , devenu 34, du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, ensemble les articles 2 et 3 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ;

5°/ que l’obligation de faire figurer les procurations en annexe de la copie exécutoire, à moins qu’elles ne soient déposées aux minutes du notaire rédacteur, à supposer qu’elle soit requise, n’est pas sanctionné par la nullité du titre exécutoire ou la perte de sa force exécutoire ; qu’en considérant que le défaut d’annexion des procurations données par M. et Mme X... au clerc de notaire qui les avait représentés aux actes de prêt aux copies exécutoires de ces actes, avait fait perdre à ces actes leur caractère exécutoire, la cour d’appel a violé les articles 8, devenu 21, et 23, devenu 41, du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, ensemble les articles 2 et 3 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ;

Mais attendu qu’il résulte de l’article 1318 du code civil que l’acte notarié qui ne satisfait pas aux prescriptions de l’article 8, devenu 21, du décret du 26 novembre 1971, relatif aux actes établis par les notaires, perd son caractère authentique ;

Et attendu qu’ayant relevé que les procurations données par M. et Mme X... à un clerc de l’étude du notaire rédacteur des actes de prêt, n’étaient pas annexées aux actes et que ces actes ne mentionnaient pas leur dépôt au rang des minutes de M. Y..., la cour d’appel a décidé, à bon droit, que la banque ne justifiait pas d’un titre exécutoire fondant les poursuites exercées à l’encontre de M. et Mme X... ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois


Président : M. Loriferne

Rapporteur : Mme Bardy, conseiller

Avocat général : M. Lathoud

Avocat(s) : SCP Boré et Salve de Bruneton ; SCP Lyon-Caen et Thiriez ; SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau