Arrêt n°962 du 4 juillet 2019 (18-13.853) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile
- ECLI:FR:CCASS:2019:C200962

Indemnisation des victimes d’infraction

Cassation partielle

Demandeur(s) : M. A... X... ; et autres

Défendeur(s) : Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions


Sur le moyen unique :

Vu l’article 706-3 du code de procédure pénale ;

Attendu que ce texte institue en faveur des victimes d’infractions un régime d’indemnisation autonome, répondant à des règles qui lui sont propres, la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (la CIVI) devant fixer le montant de l’indemnité allouée en fonction des éléments de la cause, sans être tenue par la décision de la juridiction précédemment saisie ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. B... X..., né le [...] dans un hôpital parisien, a été victime d’une anoxie prolongée entraînant des lésions cérébrales irréversibles à la suite de complications durant l’accouchement ; que, saisi par ses parents, M. A... X... et Mme C... X..., agissant en qualité d’administrateurs légaux de celui-ci et à titre personnel, le tribunal administratif de Paris a retenu la responsabilité de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris (l’AP-HP) et statué sur leurs demandes d’indemnisation ; que sur appel de l’AP-HP la cour administrative d’appel de Paris s’est ensuite prononcée ; que par requête déposée le 8 juin 2013, M. A... X..., agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de tuteur de M. B... X..., Mme C... X..., Mme E... X... et M. D... X... ont saisi une CIVI afin de voir ordonner une expertise médicale de M. B... X... et d’obtenir le versement d’indemnités provisionnelles ;

Attendu que pour statuer comme elle l’a fait après avoir constaté que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions ne contestait pas que M. B... X... avait été victime de faits présentant le caractère matériel d’une infraction, la cour d’appel a retenu qu’étaient irrecevables devant la CIVI les demandes, formées tant par M. A... X... en sa qualité de tuteur de M. B... X... que par M. A... X... et Mme C... X... en leur nom personnel, qui portaient sur des postes de préjudices intégralement réparés par les juridictions administratives ;

Qu’en se prononçant ainsi, la cour d’appel a méconnu l’étendue de ses pouvoirs et violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il dit qu’à l’exception du poste de préjudice de la perte de chance professionnelle, le préjudice de M. B... X... a fait l’objet d’une réparation intégrale par la juridiction administrative, de sorte que ses demandes présentées des mêmes chefs devant la commission d’indemnisation des victimes d’infractions sont irrecevables, décharge le docteur F... de la mission d’expertise qui lui avait été confiée par la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, à supposer que cette mission n’ait pas encore été achevée, et dit que M. A... X... et Mme C... X..., dont le préjudice personnel a été intégralement indemnisé par la juridiction administrative, sont irrecevables en leurs demandes, l’arrêt rendu le 18 janvier 2018, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;


Président : Mme Flise
Rapporteur : Mme Gelbard-Le Dauphin
Avocat général : M. Grignon Dumoulin
Avocat : SCP Marlange et de La Burgade - SCP Delvolvé et Trichet