Arrêt n°937 du 8 octobre 2020 (19-13.730) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile
-ECLI:FR:CCAS:2020:C200937

Sécurité sociale, accident du travail

Cassation partielle sans renvoi

Sommaire 1

Selon l’article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n°2009-938 du 29 juillet 2010, la décision motivée de la caisse est notifiée, avec mention des voies et délais de recours, par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, à la victime ou à ses ayants droit, si le caractère professionnel de l’accident, de la maladie professionnelle ou de la rechute n’est pas reconnu, ou à l’employeur dans le cas contraire, la décision étant également notifiée à la personne à laquelle elle ne fait pas grief. Il en résulte que la décision revêt, dès sa notification à la personne à laquelle elle ne fait pas grief, un caractère définitif à son égard. Il s’ensuit que, dès lors que la décision de la caisse de refuser la prise en charge de l’accident au titre de la législation professionnelle est devenue définitive à l’égard de l’employeur, les dépenses afférentes à cet accident du travail ne peuvent être inscrites au compte de celui-ci.

Sommaire 2

Il résulte des articles L. 452-2, alinéa 6, L. 452-3 et D. 452-1 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction modifiée par le décret n° 2014-13 du 8 janvier 2014, que la majoration de rente allouée à la victime en cas de faute inexcusable de l’employeur est payée par la caisse, qui en récupère le capital représentatif auprès de l’employeur dans les mêmes conditions et en même temps que les sommes allouées au titre de la réparation des préjudices nés de la faute inexcusable de l’employeur. Il s’ensuit que, faisant l’objet de l’action récursoire de la caisse dans les conditions prévues aux textes susvisés, la majoration de rente allouée à la victime en cas de faute inexcusable de l’employeur ne peut être inscrite au compte de celui-ci.


Demandeur(s) : Colas Ile-de-France Normandie, société par actions simplifiée unipersonnelle
Défendeur(s) : M. A... X... et autre


Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Versailles, 17 janvier 2019) et les productions, le 8 octobre 2010, M. X... (la victime), salarié de la société Screg Ile-de-France Normandie, aux droits de laquelle vient la société Colas Ile-de-France Normandie (l’employeur), a été victime d’un accident que la caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines (la caisse) a refusé de prendre en charge au titre de la législation professionnelle. Sur le recours de la victime, le caractère professionnel de l’accident a été reconnu par un tribunal des affaires de sécurité sociale, par jugement du 28 janvier 2014, devenu irrévocable. La victime a saisi une juridiction de sécurité sociale d’une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en sa deuxième branche

Enoncé du moyen

2. L’employeur fait grief à l’arrêt de dire que les dépenses afférentes à l’accident du travail de M. X... et à la majoration de rente seront inscrites au compte de la société Colas Ile-de-France Normandie, alors « que la décision motivée de la caisse primaire d’assurance maladie refusant de reconnaître le caractère professionnel d’un accident revêt, dès sa notification à l’employeur auquel elle ne fait pas grief, un caractère définitif à son égard ; que la cour d’appel a relevé que la décision de la caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines de refus de reconnaissance du caractère professionnel de l’accident de M. X... était définitive à l’égard de la société Colas Ile-de-France Normandie, que le caractère inopposable à l’employeur de la prise en charge d’un accident au titre de la législation professionnelle ne privait pas le salarié du droit de rechercher la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, que dans ce cadre, ce dernier était tenu des condamnations prononcées à l’encontre de la caisse et que la cour ne pouvait que, non pas dire la décision de prise en charge opposable à la société, mais faire droit à l’action récursoire de la caisse dans l’hypothèse où la faute inexcusable de l’employeur serait retenue ; qu’en disant cependant que les dépenses afférentes à la maladie professionnelle de M. X... et la majoration de rente seraient inscrites au compte de la société Colas Ile-de-France Normandie, la cour d’appel n’a pas déduit de ses propres constatations les conséquences légales qui s’en évinçaient, violant l’article R. 441-14 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige. »

Réponse de la Cour

Vu l’article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2010, applicable au litige :

3. Selon ce texte, la décision motivée de la caisse est notifiée, avec mention des voies et délais de recours, par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, à la victime ou à ses ayants droit, si le caractère professionnel de l’accident, de la maladie professionnelle ou de la rechute n’est pas reconnu, ou à l’employeur dans le cas contraire, la décision étant également notifiée à la personne à laquelle elle ne fait pas grief. Il en résulte que la décision revêt, dès sa notification à la personne à laquelle elle ne fait pas grief, un caractère définitif à son égard.

4. Pour dire que les dépenses afférentes à l’accident du travail de la victime seront inscrites au compte de l’employeur, l’arrêt constate qu’il est constant, d’une part, que la caisse avait refusé de prendre en charge l’accident déclaré par l’employeur au titre de la législation professionnelle et que cette décision est définitive à l’égard de l’employeur, d’autre part, que par décision du tribunal des affaires de sécurité sociale du 28 janvier 2014, à l’issue d’une procédure dans le cadre de laquelle l’employeur, bien que régulièrement mis en cause, n’avait pas comparu, le caractère professionnel de l’accident a été reconnu et que cette décision est définitive. Il retient que la cour « ne peut que, non pas dire la décision de prise en charge opposable à la société », mais qu’il doit être fait droit à l’action récursoire de la caisse dans l’hypothèse où la faute inexcusable de l’employeur serait retenue.

5. En statuant ainsi, alors qu’elle constatait que la décision de la caisse de refuser la prise en charge de l’accident au titre de la législation professionnelle était définitive à l’égard de l’employeur, ce dont il résultait que les dépenses afférentes à l’accident du travail ne pouvaient être inscrites au compte de l’employeur, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé le texte susvisé.

Et sur le même moyen, pris en sa troisième branche

Enoncé du moyen

6. L’employeur fait grief à l’arrêt de dire que la majoration de rente sera versée directement à la victime par la caisse qui en récupérera le montant auprès de l’employeur et de dire que la majoration de rente sera inscrite au compte de l’employeur, alors « que la majoration de rente allouée à la victime en cas de faute inexcusable de l’employeur est payée par la caisse qui en récupère le capital représentatif auprès de l’employeur dans les mêmes conditions et en même temps que les sommes allouées au titre de la réparation des préjudices mentionnés à l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; que la cour d’appel qui, tout à la fois, a dit que la majoration de l’indemnité en capital sera versée directement à M. X... par la caisse qui en récupérera le montant auprès de l’employeur et que les dépenses afférentes à la maladie professionnelle de M. X... et la majoration de rente seront inscrites au compte de l’employeur, a violé les articles L. 452-2, D. 452-1 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, le dernier dans sa rédaction modifiée par le décret n° 2014-13 du 8 janvier 2014, applicables au litige. »

Réponse de la Cour

Recevabilité du moyen

7. Les parties en défense contestent la recevabilité du moyen , comme étant nouveau mélangé de fait et de droit, en ce que, dans ses conclusions d’appel oralement soutenues, l’employeur s’était borné faire valoir que la caisse ne pouvait imputer la prise en charge des dépenses afférentes à l’accident du travail sur son compte employeur, sans invoquer ni soutenir que la majoration de rente ne pouvait y être inscrite.

8. Cependant, en ce qu’il ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations des juges du fond, le moyen est de pur droit.

9. Le moyen est, dès lors, recevable.

Bien-fondé du moyen

Vu les articles L. 452-2, alinéa 6, L. 452-3 et D. 452-1 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction modifiée par le décret n° 2014-13 du 8 janvier 2014 :

10. Il résulte de ces textes que la majoration de rente allouée à la victime en cas de faute inexcusable de l’employeur est payée par la caisse, qui en récupère le capital représentatif auprès de l’employeur dans les mêmes conditions et en même temps que les sommes allouées au titre de la réparation des préjudices nés de la faute inexcusable de l’employeur.

11. Pour dire que les dépenses afférentes à l’accident du travail de la victime et à la majoration de rente seront inscrites au compte de l’employeur, l’arrêt constate qu’il est constant, d’une part, que la caisse avait refusé de prendre en charge l’accident déclaré par l’employeur au titre de la législation professionnelle et que cette décision est définitive à l’égard de l’employeur, d’autre part, que par décision du tribunal des affaires de sécurité sociale du 28 janvier 2014, à l’issue d’une procédure dans le cadre de laquelle l’employeur, bien que régulièrement mis en cause, n’avait pas comparu, le caractère professionnel de l’accident a été reconnu et que cette décision est définitive. Il retient que la cour ne peut que, « non pas dire la décision de prise en charge opposable à la société », mais qu’il doit être fait droit à l’action récursoire de la caisse dans l’hypothèse où la faute inexcusable de l’employeur serait retenue.

12. En statuant ainsi, alors que la majoration de rente fait l’objet de l’action récursoire de la caisse dans les conditions prévues aux textes susvisés, la cour d’appel a violé ces derniers.

Portée et conséquences de la cassation

13. Comme suggéré par la défense, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1 du code de l’organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

14. La cassation prononcée n’implique pas, en effet, qu’il soit à nouveau statué sur le fond.

Demande de mise hors de cause

15. La cassation partielle n’affectant que le chef du dispositif afférent à l’inscription au compte employeur, il sera fait droit à la demande de mise hors de cause de la victime.

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen, la Cour :

PRONONCE la mise hors de cause de M. X... ;

CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, l’arrêt rendu le 17 janvier 2019, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles, mais seulement en ce qu’il dit que les dépenses afférentes à la maladie professionnelle de M. X... et la majoration de rente seront inscrites au compte de la société Colas Ile-de-France Normandie ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi ;


Président : M. Pireyre
Rapporteur : Mme Palle, conseiller référendaire
Avocat général : Mme Ceccaldi
Avocat(s) : Me Le Prado - SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol ; SCP Marc Lévis