Arrêt n°928 du 8 octobre 2020 (19-20.000) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile
-ECLI:FR:CCAS:2020:C200928

Sécurité sociale, assurances sociales - Pouvoirs des juges

Rejet

  • Sommaire

N’ayant d’autre objet que la restitution des sommes afférentes au non-respect des règles de tarification, de facturation ou de distribution des actes, soins et prestations pris en charge par l’assurance maladie et maternité, l’action en recouvrement de l’indu engagée par l’organisme social en application de l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale ne revêt pas la nature d’une sanction à caractère de punition au sens de l’article 6, §1, de la Convention de sauvegarde des libertés fondamentales et des Droits de l’Homme. Elle est, dès lors, exclusive de tout contrôle de l’adéquation du montant des sommes dues à la nature et à la gravité des manquements commis par le professionnel ou l’établissement de santé.


Demandeur(s) : M. A... X...
Défendeur(s) : Caisse primaire d’assurance maladie de la Meuse


Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Nancy, 17 mai 2019), la caisse primaire d’assurance maladie de la Meuse (la caisse) a demandé, par courrier du 21 mai 2015, à M. X..., infirmier libéral qui avait fait appel à une infirmière remplaçante, pour la période du 10 mai 2013 au 20 août 2014, le remboursement d’une certaine somme en répétition d’indu pour non-respect des règles de la convention nationale des infirmières et des infirmiers libéraux.

2. Après rejet de son recours amiable, M. X... a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale.

Examen du moyen

Sur le moyen pris en ses deux premières branches, ci-après annexé

3. En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le moyen pris en sa troisième branche

4. M. X... fait le même grief à l’arrêt, alors « que toute sanction ayant le caractère d’une punition doit être proportionnée ; qu’en le condamnant à restituer l’intégralité des sommes versées par la caisse en remboursement de soins réalisés par sa remplaçante, Mme Y..., sans rechercher si au regard des circonstances de l’espèce cette sanction n’était pas disproportionnée par rapport à la gravité des manquements qui lui étaient imputés, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 133-4 du code de la sécurité sociale et 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, ensemble l’article 5.2.3 de la convention nationale destinée à régir les rapports entre les infirmières et les infirmiers libéraux et les organismes d’assurance maladie. »

Réponse de la Cour

5. N’ayant d’autre objet que la restitution des sommes afférentes au non-respect des règles de tarification, de facturation ou de distribution des actes, soins et prestations pris en charge par l’assurance maladie et maternité, l’action en recouvrement de l’indu engagée par l’organisme social en application de l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale ne revêt pas la nature d’une sanction à caractère de punition au sens de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des libertés fondamentales et des droits de l’homme. Elle est, dès lors, exclusive de tout contrôle de l’adéquation du montant des sommes dues à la nature et à la gravité des manquements commis par le professionnel ou l’établissement de santé.

6. Le litige dont la cour d’appel était saisie, se rapportait au remboursement d’un indu afférent au non-respect des clauses de la convention nationale des infirmiers, lesquelles sont au nombre des règles de tarification, de facturation ou de distribution mentionnées à l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale.

7. Il en résulte que la cour d’appel n’avait pas à procéder au contrôle prétendument omis.

8. Le moyen est, dès lors, inopérant.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Pireyre
Rapporteur : M. Rovinski
Avocat général : M. Gaillardot, premier avocat général
Avocat(s) : SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret - SCP Foussard et Froger