Arrêt n° 916 du 15 juin 2017 (16-19.198) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C20916

Sécurité sociale

Cassation

Demandeur : caisse régime social des indépendants Midi-Pyrénées
Défendeur : Mme Emmanuelle X...


Sur le moyen unique, pris en ses première et quatrième branches :

Vu les articles L. 114-17-1, III et VII, R. 147-11, 5° et R. 147-11-1 du code de la sécurité sociale, applicables à la date de la pénalité litigieuse, ensemble l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Attendu qu’il résulte de la combinaison des trois premiers de ces textes que le montant de la pénalité encourue par un assuré qui a exercé, sans autorisation médicale, une activité ayant donné lieu à rémunération, revenus professionnels ou gains, pendant une période d’arrêt de travail indemnisée au titre des assurances maladie, maternité ou accident du travail et maladie professionnelle, ne peut être inférieure au dixième du plafond mensuel des cotisations de sécurité sociale ; que s’il appartient au juge du contentieux général de la sécurité sociale de contrôler l’adéquation de la sanction à l’importance de l’infraction commise, ce contrôle doit s’exercer dans les limites fixées par le texte qui institue la pénalité ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’affiliée au régime d’assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants, Mme X... a perçu des indemnités journalières pendant un arrêt de travail du 18 mars au 15 mai 2013 ; que le directeur de la caisse du régime social des indépendants Midi-Pyrénées (la caisse) lui a infligé une pénalité pour avoir exercé sans autorisation une activité rémunérée au cours du mois d’avril 2013 ; que Mme X... a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale ;

Attendu que pour réduire le montant de la pénalité à la somme de 59,85 euros, le jugement, après avoir constaté que l’assurée reconnaissait la fraude, retient que Mme X... a fraudé par nécessité ;

Qu’en réduisant ainsi le montant de la pénalité à une somme inférieure au dixième du plafond mensuel des cotisations applicable à la date de celle-ci, le tribunal a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 avril 2016, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Cahors,


Président : Mme Flise
Rapporteur : Mme Moreau, conseiller référendaire
Avocat général : Mme Lapasset, avocat général référendaire
Avocat(s) : SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois