Arrêt n°905 du 27 juin 2019 (18-19.466) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2019:C200905

Compétence

Cassation

Demandeur(s) : société Mas gestion, société civile immobilière

Défendeur(s) : M. A... ; et autres


Sur le moyen unique :

Vu l’article 46, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l’article 42 du même code ;

Attendu que l’option de compétence territoriale prévue en matière contractuelle au premier de ces articles ne concerne que les contrats impliquant la livraison d’une chose ou l’exécution d’une prestation de services ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’ayant signé avec la SCI Mas gestion (la SCI) un compromis de vente, portant sur un bien immobilier situé à Royan, M. et Mme X..., invoquant des fautes de la SCI dans l’absence de réitération de la vente, l’ont assignée le 16 août 2016 devant le tribunal de grande instance de Saintes en paiement d’une somme due au titre de la clause pénale prévue dans le compromis et de dommages-intérêts ; que la SCI a soulevé devant le juge de la mise en état une exception d’incompétence au profit du tribunal de grande instance de Compiègne, dans le ressort duquel elle a son siège social ; que le juge de la mise en état ayant déclaré, par ordonnance du 5 juillet 2017, le tribunal de grande instance de Saintes compétent, la SCI a interjeté appel ; Attendu que pour confirmer l’ordonnance du juge de la mise en état, débouter les parties de leurs autres demandes et condamner la SCI à payer à M. et Mme X... la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, l’arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que l’option prévue en matière contractuelle joue dès lors que le lieu retenu est celui où la livraison devait être faite ou la prestation de services devait être effectuée, que le contrat de vente sous condition suspensive dont l’exécution est sollicitée porte sur un immeuble situé à Royan, a été conclu dans les locaux de la société Home passion sise à Royan, commune située dans le ressort territorial du tribunal de grande instance de Saintes, que le compromis de vente, bien qu’étant un avant contrat, relève de la matière contractuelle, quand bien même il n’impliquerait pas l’exécution d’une prestation de services ou la livraison d’une chose et qu’enfin, selon la jurisprudence, l’ensemble de la matière contractuelle est visé par l’option de compétence prévue à l’article 46, alinéa 2, du code de procédure civile, les facteurs de rattachement, lieu de livraison ou lieu d’exécution, ne se confondant pas avec la matière litigieuse ;

Qu’en statuant ainsi, alors que le compromis de vente ne prévoyait ni la livraison d’une chose ni l’exécution d’une prestation de services, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 15 mai 2018, entre les parties, par la cour d’appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Bordeaux ;


Président : Mme Flise
Rapporteur : Mme Jollec, conseiller référendaire
Avocat général : M. Girard
Avocat : SCP Waquet, Farge et Hazan - SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer