Arrêt n° 897 du 15 juin 2017 (16-12.510) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C200897

Rejet

Demandeur : Brest métropole,

Défendeur : l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales, et autres


Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Rennes, 16 décembre 2015) et les productions, que l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales du Finistère, aux droits de laquelle vient l’URSSAF de Bretagne (l’URSSAF), a accordé par décision du 18 août 2008, à l’établissement de Brest de la société DCNS un crédit d’un certain montant afférent au versement de transport au titre des années 2005 à 2008, puis en a informé, par lettre du 31 décembre 2009, la communauté urbaine Brest métropole, aux droits de laquelle vient la métropole Brest métropole, autorité organisatrice de transport (l’AOT), en lui précisant que la somme ainsi remboursée serait déduite des versements qui lui seraient adressés selon un échéancier qu’elle a précisé dans cette correspondance ; que la commission de recours amiable ayant rejeté, comme devenue sans objet, la réclamation présentée par l’AOT contre les décisions des 18 août 2008 et 31 décembre 2009, au motif que l’URSSAF avait renoncé à la seconde, l’AOT a saisi une juridiction de sécurité sociale d’un recours dirigé contre la première ;

Attendu que l’AOT fait grief à l’arrêt de déclarer son recours irrecevable alors, selon le moyen :

1°/ que l’intérêt à agir n’est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l’action et l’existence du droit invoqué par le demandeur n’est pas une condition de recevabilité de son action mais de son succès ; qu’en jugeant irrecevable l’action de l’AOT au motif que celle-ci n’était pas à même, à l’occasion de la contestation de la décision du 31 décembre 2009, de pouvoir obtenir le retrait de la décision définitive antérieure de crédit prise au profit d’un tiers précédemment notifiée au bénéfice de la société DCNS et que le succès ou le rejet de sa prétention à l’encontre de l’Urssaf en matière de dégrèvement apparaissait être sans réelle portée puisque non opposable à la société DCNS, la cour d’appel, qui a subordonné la recevabilité de l’action de l’AOT à la démonstration préalable de son bien fondé, a violé les articles 31 et 122 du code de procédure civile ;

2°/ que même en dehors de tout litige, une partie peut avoir intérêt à agir en justice ; qu’en se fondant sur l’absence de litige né et actuel diligenté par la société DCNS à l’encontre de l’AOT, pour retenir que cette dernière ne justifiait pas d’un intérêt légitime à agir, la cour d’appel, qui a statué par un motif inopérant, impropre à écarter l’existence d’un intérêt à agir, a privé sa décision de base légale au regard des articles 31 et 122 du code de procédure civile ;

3°/ que l’AOT faisait valoir qu’elle avait un intérêt légitime à demander à la cour d’appel d’annuler la décision du 18 août 2008 prise par l’URSSAF du Finistère dès lors que la société DCNS se fondait sur cette décision pour lui réclamer le remboursement du montant du « versement transport » qu’elle aurait, selon elle, indûment réglé ; qu’en se fondant sur la circonstance que l’AOT avait refusé d’appeler la société DCNS à la cause en première instance, la cour d’appel qui a statué par un motif inopérant, impropre à écarter l’existence d’un intérêt à agir de l’AOT, a privé sa décision de base légale au regard des articles 31 et 122 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu’il résulte de l’article L. 2333-69 du code général des collectivités territoriales que les organismes de recouvrement qu’il mentionne sont seuls compétents pour procéder aux opérations d’assiette et de recouvrement du versement de transport, et que les autorités organisatrices de transport sont étrangères à celles-ci ;

Et attendu que l’arrêt constate que l’AOT demandait l’annulation de la décision de l’URSSAF du Finistère du 18 août 2008 ;

Qu’il en résulte que l’action engagée par l’AOT était irrecevable ;

Que par ce motif de pur droit substitué aux motifs critiqués par le pourvoi, après avis donné aux parties en application de l’article 1015 du code de procédure civile, la décision se trouve légalement justifiée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;


Président : Mme Flise
Rapporteur : M. Poirotte
Avocat général : Mme Lapasset, avocat général référendaire
Avocat(s) : SCP Bouzidi et Bouhanna - SCP Gatineau et Fattaccini - SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre