Arrêt n°891 du 27 juin 2019 (17-17.354) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2019:C200891

Procédure civile

Cassation

Demandeur(s) : Société Z..., société civile immobilière

Défendeur(s) : M. A... X...


Sur la recevabilité du moyen unique, contestée par la défense  :

Attendu que M. X..., pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Y..., fait valoir que le moyen est irrecevable, la SCI Z... (la SCI) n’ayant pas soutenu, devant les juges du fond, que le délai de quatre mois qui était lui était imparti pour saisir la cour de renvoi avait été prorogé jusqu’au 17 novembre 2014 ;

Mais attendu que le moyen tiré de la prorogation du délai pour saisir la cour d’appel de Papeete, statuant en qualité de juridiction de renvoi après cassation, était inclus dans le débat devant la cour d’appel portant sur la tardiveté de la saisine ;

D’où il suit que le moyen, qui n’est pas nouveau, est recevable ;

Sur le moyen unique, qui est recevable :

Vu les articles 28 et 361 du code de procédure civile de la Polynésie française, ensemble l’article 1034 du code de procédure civile, dans sa rédaction alors applicable ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’un arrêt (3e Civ., 4 mars 2014, pourvoi n° 12-25.539) a cassé en toutes ses dispositions un arrêt de la cour d’appel de Papeete qui, confirmant un jugement rendu par le tribunal mixte de commerce de Papeete, avait condamné la SCI à verser au liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Y... une certaine somme représentant un solde de travaux impayé et le montant d’une retenue de garantie ; que la SCI, à qui l’arrêt de cassation avait été signifié le 15 juillet 2014, a saisi le 17 novembre 2014 la cour d’appel de Papeete, désignée comme cour de renvoi autrement composée ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable la « requête d’appel sur renvoi de cassation » déposée par la SCI et conférer force de la chose jugée au jugement rendu par le tribunal mixte de commerce de Papeete le 18 juin 2010, l’arrêt, après avoir relevé que l’article 1014 du code de procédure civile était applicable à l’espèce, retient que l’arrêt de la Cour de cassation a été signifié à la SCI le 15 juillet 2014 et que la requête a été enregistrée au greffe de la cour d’appel de Papeete le 17 novembre 2014, soit au-delà du délai de quatre mois fixé par ce texte ;

Qu’en statuant ainsi, alors que le délai de quatre mois de saisine de la cour de renvoi expirait le samedi 15 novembre 2014, de sorte que le délai était prorogé au premier jour ouvrable suivant, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 27 octobre 2016, entre les parties, par la cour d’appel de Papeete ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Papeete, autrement composée ;


Président : Mme Flise
Rapporteur : M. Sommer
Avocat général : M. Girard
Avocat : SCP Yves et Blaise Capron - SCP Waquet, Farge et Hazan