Arrêt n°891 du 21 juin 2018 (17-13.468) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200891

Outre-Mer

Cassation sans renvoi

Demandeur (s) : Mme X...
Défendeur (s) : Caisse de sécurité sociale de Mayotte


Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l’article 19, II et III de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996, ratifiée par la loi n° 98-144 du 6 mars 1998, dans sa rédaction modifiée par l’ordonnance n° 2011-1923 du 22 décembre 2011, ratifiée par la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012, applicable à la date de l’affiliation litigieuse ;

Attendu, selon ce texte, que sont affiliées au régime d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès institué dans la collectivité territoriale de Mayotte, d’une part, toute personne majeure de nationalité française résidant à Mayotte, y compris pour les seules prestations en nature les fonctionnaires civils et militaires de l’Etat et les magistrats relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers relevant de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et les ouvriers relevant du Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat qui exercent leurs fonctions à Mayotte, d’autre part, toute personne majeure de nationalité étrangère en situation régulière au regard de la législation sur le séjour et le travail des étrangers applicable à Mayotte, autorisée à séjourner sur le territoire de cette collectivité territoriale pour une durée supérieure à trois mois ou y résidant effectivement depuis trois mois ; que sont considérés comme ayants droit de l’affilié au régime les enfants mineurs qui sont à sa charge, qu’il soient légitimes, naturels, reconnus ou non, adoptifs, pupilles de la nation dont l’affilié est tuteur, ou enfants recueillis ; que l’affiliation d’une personne à un régime obligatoire de sécurité sociale est exclusivement subordonnée à la réunion des conditions fixées à cet effet par la loi ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué et les productions, que domiciliée à Mayotte, Mme X... a sollicité, le 8 juillet 2013, son affiliation et celle de son enfant mineur au régime d’assurance maladie maternité auprès de la caisse de sécurité sociale de Mayotte (la caisse), laquelle l’a affiliée, à compter du 27 février 2014, sans possibilité d’être remboursée de ses éventuelles dépenses de santé tant qu’elle ne produirait pas un relevé d’identité bancaire ou postal ; que Mme X... a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale ;

Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande tendant à une affiliation sans restriction et après avoir constaté qu’il n’est pas contesté que Mme X... a obtenu le bénéfice de son affliliation à la caisse de sécurité sociale à Mayotte et qu’elle peut prétendre au remboursement des dépenses de santé pour elle-même et pour son fils Y... dans les conditions de droit commun, l’arrêt retient que s’il n’existe en principe aucune obligation d’avoir un compte en banque, l’article L. 312-1 du code monétaire et financier institue un droit de chaque individu de disposer d’un compte bancaire, par le biais de la Banque de France ou, concernant les personnes domiciliées dans un département d’outre mer, de l’Institut d’émission des départements d’outre mer (IEDOM) ; que l’appelante n’est donc pas fondée à invoquer l’impossibilité pour elle d’ouvrir un compte, eu égard à la faiblesse de ses revenus ; que l’exigence imposée par la caisse de fournir un relevé d’identité bancaire ou postal pour le remboursement des prestations ne constitue pas une restriction démesurée à la liberté individuelle et n’est pas non plus discriminatoire, dans la mesure où elle concerne tous les assurés et n’a ni pour objet, ni pour effet d’exclure une partie de la population de l’accès aux soins et de leur remboursement ; qu’au contraire elle s’inscrit dans la mise en oeuvre du droit fondamental, consacré par le législateur à l’article 137 de la loi d’orientation n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, codifié à l’article L. 312-1 du code monétaire et financier, lequel est désormais considéré comme nécessaire à l’existence des personnes et protégé en tant que tel ;

Qu’en subordonnant ainsi l’affiliation effective de Mme X... à une condition afférente au service des prestations et non prévue par la loi, alors qu’elle constatait que cette dernière réunissait les conditions d’affiliation au régime d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès fixées par le texte susvisé, la cour d’appel a violé ce dernier ;

Et vu l’article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l’article 1015 du même code ;

Par ces motifs, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 12 mai 2015, entre les parties, par la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

Accueille Mme X... en sa demande d’affiliation à effet du 4 avril 2014, avec toutes conséquences de droit, pour elle-même et son enfant mineur Y..., au régime d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès géré par la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;


Président : Mme Flise
Rapporteur : Mme Palle, conseiller référendaire
Avocat général : M. de Monteynard
Avocat(s) : SCP Sevaux et Mathonnet - SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre - SCP Rousseau et Tapie