Arrêt n°88 du 28 janvier 2021 (19-25.853) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile
-ECLI:FR:CCAS:2021:C200088

Sécurité sociale, assurances sociales du régime général

Cassation

Sommaire n°1

Selon l’article L. 380-2 du code de la sécurité sociale, les personnes mentionnées à l’article L. 160-1 sont redevables d’une cotisation annuelle dont les conditions d’assujettissement, les modalités de détermination de l’assiette et le taux sont fixés par les articles D. 380-1, D. 380-2 et D. 380-5 du même code.

Ces textes sont applicables à la cotisation appelée en 2017 au titre de l’assujettissement à la protection universelle maladie pour l’année 2016.

En conséquence, viole ces textes, ainsi que l’article 2 du code civil, le tribunal qui retient qu’une URSSAF ne peut réclamer à un cotisant la cotisation subsidiaire maladie due pour l’année 2016.

Sommaire n°2

Selon l’article R. 380-4, I, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-736 du 3 mai 2017, la cotisation assise sur les revenus non professionnels mentionnée à l’article L. 380-2 du code de la sécurité sociale est appelée au plus tard le dernier jour ouvré du mois de novembre de l’année suivant celle au titre de laquelle elle est due. Elle est exigible dans les trente jours suivant la date à laquelle elle est appelée.

Le non-respect par l’organisme de recouvrement de la date limite mentionnée par ce texte a pour seul effet de reporter le délai au terme duquel la cotisation devient exigible.
 


Demandeur(s) : Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) Centre Val-de-Loire
 

Défendeur(s) : M. A... X...


Faits et procédure

1. Selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Créteil, 17 octobre 2019), rendu en dernier ressort, l’URSSAF du Centre Val de Loire (l’URSSAF) a, le 15 décembre 2017, adressé à M. X... (le cotisant), un appel de la cotisation subsidiaire maladie due, pour l’année 2016, au titre de la protection universelle maladie (la PUMA).

2. Le cotisant a saisi d’un recours un tribunal de grande instance.

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en sa seconde branche

Enoncé du moyen

3. L’URSSAF fait grief au jugement d’accueillir ce recours, alors « que l’article L. 380-2 du code de la sécurité sociale dispose que la cotisation est recouvrée l’année qui suit l’année considérée ; qu’en l’espèce, les dispositions du décret du 3 mai 2017 pris en application de l’article L. 380-2 du code de la sécurité sociale étaient nécessairement applicables à la date de l’appel de cotisation dont avait fait l’objet le cotisant en décembre 2017 au titre de la cotisation subsidiaire maladie due pour l’année 2016 ; que le cotisant avait donc, à cette date, connaissance des conditions intégrales d’application de la protection universelle maladie ; qu’en se plaçant en 2016 pour décider du contraire, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les articles L. 380-2, R. 380-4 du code de la sécurité sociale, ensemble l’article 2 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 2 du code civil, L. 380-2, D. 380-1, D. 380-2 et D. 380-5 du code de la sécurité sociale, le deuxième dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015, les trois derniers, dans leur rédaction issue du décret n° 2016-979 du 9 juillet 2016 :

4. Selon le deuxième de ces textes, les personnes mentionnées à l’article L. 160-1 sont redevables d’une cotisation annuelle dont les conditions d’assujettissement, les modalités de détermination de l’assiette et le taux sont fixés par les trois derniers.

5. Pour dire que l’URSSAF ne peut réclamer la cotisation litigieuse et annuler l’appel de cotisations y afférent, le jugement relève en substance que l’article L. 380-2 du code de la sécurité sociale ne peut être lu et interprété que par référence à l’application des articles 7 et 8 du décret n° 2017-736 du 3 mai 2017 qui constituent ou modifient profondément les articles R. 380-3 à R. 380-6 et R. 380-9 du code de la sécurité sociale. Il retient que ces textes sont essentiels à l’application des dispositions de l’article L. 380-2 du même code et qu’en 2016, il n’était pas possible à l’assuré d’avoir connaissance des conditions intégrales d’application de la PUMA.

6. En statuant ainsi, alors que les textes susvisés étaient applicables à la cotisation appelée en 2017 au titre de l’assujettissement à la PUMA pour l’année 2016, le tribunal a violé ces derniers.

Et sur le même moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

7. L’URSSAF fait le même grief au jugement, alors « qu’il n’y a pas de nullité sans texte ; qu’aucun texte n’a prévu que le délai prévu par l’article R. 380-2 du code de la sécurité sociale pour appeler la cotisation était prescrit à peine de nullité ; qu’en jugeant qu’à défaut d’avoir appelé la cotisation subsidiaire maladie avant l’échéance du terme prévu par ces dispositions, l’appel de cotisation effectué le 15 décembre 2017 par l’URSSAF devait être annulé, le tribunal a violé les articles L. 380-2, D. 380-2, R. 380-4 du code de la sécurité sociale, dans leurs versions applicables au litige, et le principe pas de nullité sans texte.  »

Réponse de la Cour

Vu l’article R. 380-4, I, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-736 du 3 mai 2017, applicable au recouvrement de la cotisation litigieuse :

8. Selon ce texte, la cotisation assise sur les revenus non professionnels mentionnée à l’article L. 380-2 du code de la sécurité sociale est appelée au plus tard le dernier jour ouvré du mois de novembre de l’année suivant celle au titre de laquelle elle est due. Elle est exigible dans les trente jours suivant la date à laquelle elle est appelée.

9. Le non-respect par l’organisme de recouvrement de la date limite mentionnée par ce texte a pour seul effet de reporter le délai au terme duquel la cotisation devient exigible.

10. Pour annuler l’appel de cotisations litigieux, le jugement retient qu’il résulte des dispositions de l’article R. 380-4 du code de la sécurité sociale que cette cotisation doit être appelée au plus tard le dernier jour ouvré de novembre, que passé ce délai, l’URSSAF n’est plus recevable à appeler la cotisation en cause, que le fait que l’organisme dispose d’un délai de trois ans pour recouvrer les cotisations n’implique pas qu’il puisse s’abstenir de respecter d’autres délais, notamment, celui de procéder à l’appel et au recouvrement des cotisations et qu’en l’espèce, l’URSSAF n’a pas appelé la cotisation litigieuse avant l’échéance du terme dont elle disposait.

11. En statuant ainsi, le tribunal a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 octobre 2019, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Créteil ;

Remet l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Créteil ;


Président : M. Pireyre
Rapporteur : Mme Le Fischer , conseiller référendaire
Avocat général : M. de Monteynard
Avocat(s) : SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol - SCP Marc Lévis