Arrêt n°88 du 23 janvier 2020 (18-25.086) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2020:C200088

Sécurité sociale - Assurances sociales du régime général

Cassation sans renvoi

Demandeur(s) : caisse primaire d’assurance maladie des Côtes-d’Armor

Défendeur(s) : M. A... X... ; et autres


Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu les articles R. 323-12 et D. 323-2 du code de la sécurité sociale ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que la caisse primaire d’assurance maladie est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle aura été rendu impossible ; que, selon le second, en cas d’envoi à la caisse primaire d’assurance maladie de l’avis d’interruption ou de prolongation d’arrêt de travail au-delà du délai prévu par l’article R. 321-2, la caisse informe l’assuré du retard constaté et de la sanction à laquelle il s’expose en cas de nouvel envoi tardif dans les vingt-quatre mois suivant la date de prescription de l’arrêt considéré et en cas de nouvel envoi tardif, sauf si l’assuré est hospitalisé ou dans l’impossibilité d’envoyer son avis d’arrêt de travail en temps utile, le montant des indemnités journalières afférentes à la période écoulée entre la date de prescription de l’arrêt et la date d’envoi est réduit de 50 % ; qu’il résulte du rapprochement de ces textes que ce n’est qu’en cas de nouvel envoi tardif de l’avis d’arrêt de travail, avant la fin de la période d’interruption de travail, alors que l’assuré a déjà fait l’objet d’un avertissement, que la mesure de réduction à hauteur de la moitié des indemnités journalières est applicable ;

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X... (l’assuré) s’est vu prescrire deux arrêts du travail, le premier du 19 au 21 novembre 2016, le second du 25 novembre au 5 décembre suivants ; que la caisse primaire d’assurance maladie des Côtes-d’Armor (la caisse), alléguant n’avoir reçu ces deux arrêts de travail que le 19 décembre 2016, a, par deux courriers en date du 21 décembre suivant, notifié à l’intéressé l’avertissement prévu au premier alinéa de l’article D. 323-2 du code de la sécurité sociale, s’agissant du premier arrêt de travail, et refusé de lui verser les indemnités journalières afférentes au second arrêt ; que l’assuré a formé un recours contre cette dernière décision devant une juridiction de sécurité sociale ;

Attendu que, pour condamner la caisse à verser à M. X... les indemnités journalières afférentes à la période du 25 novembre au 5 décembre 2016, le jugement énonce qu’il doit être considéré que, par ses courriers du 21 décembre 2016, la caisse a fait le choix de se placer sur le terrain de l’article D. 323-2 du code de la sécurité sociale pour des arrêts de travail reçus à la même date et, dans les deux cas, après la fin de la période d’interruption de travail ; qu’il en déduit que les dispositions de ce texte doivent être appliquées également au second arrêt de travail et que, faute pour l’assuré d’avoir bénéficié de l’avertissement qu’elles prévoient, celui-ci ne pouvait se voir sanctionner par la suppression des indemnités journalières afférentes à la période considérée ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations, d’une part, que l’avertissement adressé par la caisse à l’assuré à la suite de l’envoi tardif de l’avis du premier arrêt de travail était postérieur à la prescription de l’arrêt de travail litigieux, d’autre part, que l’assuré n’établissait pas avoir transmis l’avis afférent à ce dernier avant la fin de la période d’interruption de travail, de sorte que la caisse n’avait pu exercer son contrôle pendant celle-ci, le tribunal a violé les textes susvisés ;

Et vu les articles L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l’article 1015 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 septembre 2018, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Brieuc ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

DÉBOUTE M. X... de sa demande ;


Président : M. Pireyre
Rapporteur : M. Talabardon, conseiller référendaire
Avocat général : Mme Ceccaldi
Avocat(s) : SCP de Nervo et Poupet - SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret