Arrêt n°887 du 24 septembre 2020 (19-12.992) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile
- ECLI:FR:CCAS:2020:C200887

Fonds de garantie - Accident de la circulation

Rejet

Demandeur(s) : Mme A... X..., épouse Y... ; et autres
Défendeur(s) : Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions


Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Douai, 15 novembre 2018 ), B... Y... a été victime, le [...] au Portugal, d’un accident de la circulation impliquant un véhicule conduit par un ressortissant portugais et assuré auprès de la société Generali Companhia de seguros. Elle est décédée des suites de cet accident.

2. Mme A... X... épouse Y..., sa mère, M. Y..., son père, Mme C... X..., sa grand mère et M. Z..., son compagnon (les consorts Y...), ont saisi une commission d’indemnisation des victimes d’infractions ( CIVI ) pour obtenir l’indemnisation de leurs préjudices.

Examen du moyen

Sur le moyen

Enoncé du moyen

3. Les consorts Y... font grief à l’arrêt de déclarer irrecevable leur requête en indemnisation, alors :

1°/ « que toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits qui présentent le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque ces faits, en dehors du champ de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ont notamment entraîné la mort d’une personne de nationalité française, ou bien une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois ; qu’ainsi, la législation française concernant l’indemnisation des victimes d’infraction par les CIVI institue un droit à réparation du dommage résultant d’une infraction commise à l’étranger, y compris en matière d’accident de la circulation ; qu’en l’espèce, les éléments de l’enquête pénale produite par les exposants établissant que B... Y... était décédée victime d’une infraction lors d’un accident de la circulation survenu au Portugal, et dont le tiers responsable avait été condamné pour homicide par négligence, les exposants étaient fondés à demander réparation intégrale de leurs dommages auprès de la CIVI ; qu’en déclarant dès lors irrecevable cette demande, au motif erroné que l’indemnisation relevait du FGAO, la cour a violé l’article 706-3 du code de procédure pénale ; »

2°/ « que toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits qui présentent le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque ces faits, en dehors du champ de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ont notamment entraîné la mort d’une personne de nationalité française, ou bien une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois ; qu’ainsi, la législation française concernant l’indemnisation des victimes d’infraction par les CIVI institue un droit à réparation du dommage résultant d’une infraction commise à l’étranger, y compris en matière d’accident de la circulation ; qu’en excluant dès lors l’accident de la circulation survenu du champ de l’article 706-3 du code de procédure pénale, sous prétexte que les exposants auraient vocation à être indemnisés subsidiairement par le FGAO, la cour a derechef violé ce texte ; »

3°/ « que toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits qui présentent le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque ces faits, en dehors du champ de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ont notamment entraîné la mort d’une personne de nationalité française, ou bien une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois ; qu’ainsi, la législation française concernant l’indemnisation des victimes d’infraction par les CIVI institue un droit à réparation du dommage résultant d’une infraction commise à l’étranger, y compris en matière d’accident de la circulation ; qu’en décidant dès lors de déclarer irrecevable la demande des exposants, au motif que l’accident mortel survenu au Portugal pourrait être l’objet d’une indemnisation subsidiaire du FGAO, désigné comme organisme d’indemnisation par l’article L. 421-1 du code des assurances, quand l’indemnisation par le FGTI, quant à elle, n’a aucun caractère subsidiaire, ce qui autorisait les exposants à la solliciter, la cour a derechef violé l’article 706-3 du code de procédure pénale.  »

Réponse de la Cour

4. Les dommages susceptibles d’être indemnisés par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO) en application des articles L. 421-1 et L. 424-1 à L. 424-7 du code des assurances, sont exclus de la compétence de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions telle qu’elle résulte de l’article 706-3 du code de procédure pénale, peu important que le FGAO intervienne subsidiairement, en présence d’un assureur du responsable susceptible d’indemniser la victime.

5. Après avoir constaté que l’accident de la circulation dont a été victime B... Y... s’était produit au Portugal, Etat partie à l’Union européenne, et avait impliqué un véhicule conduit par un ressortissant portugais et assuré au Portugal, la cour d’appel a exactement retenu que cet accident relevait de la compétence du FGAO, désigné comme organisme d’indemnisation par l’article L. 421-1 du code des assurances, peu important la vocation subsidiaire de ce fonds en présence d’un assureur du responsable susceptible d’indemniser la victime, ce qui excluait la compétence de la CIVI telle quelle résulte de l’article 706-3 du code de procédure pénale.

6. La cour d’appel en a justement déduit que la requête en indemnisation présentée par les consorts Y... auprès de la CIVI était irrecevable.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Pireyre
Rapporteur : Mme Bohnert, conseiller référendaire
Avocat général : M. Grignon Dumoulin
Avocats : SCP L. Poulet-Odent - SCP Delvolvé et Trichet