Arrêt n°885 du 24 septembre 2020 (19-14.395) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCAS:2020:C200885

Chasse

Rejet

Sommaire

Aux termes de l’article L. 426-6 du code de l’environnement, tous les litiges nés de l’application des articles L. 426-1 à L. 426-4 du même code sont de la compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire.

Il résulte de ces dispositions et de celles des articles L. 426-5 et R. 426-12 à R. 426-19 du même code, relatives à la procédure non contentieuse d’indemnisation des dégâts occasionnés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles, que l’exploitant agricole qui a préalablement formé la demande d’indemnisation prévue par l’article R. 426-12 du code de l’environnement peut, en cas de litige, saisir à tout moment le juge judiciaire d’une action aux fins d’indemnisation forfaitaire de ces dégâts par une fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs. 
En conséquence, justifie légalement sa décision une cour d’appel qui, ayant constaté qu’un exploitant agricole avait adressé à la fédération départementale des chasseurs ses déclarations de dégâts avant de saisir un tribunal d’instance d’une demande d’expertise, en déduit qu’est recevable l’action judiciaire formée par cet exploitant, en application de l’article L. 426-1 du code de l’environnement, dans le délai imparti par l’article L. 426-7 du même code, nonobstant le fait que la procédure non contentieuse était en cours, et rappelle que l’indemnisation doit alors être fixée par le juge judiciaire conformément au régime de la procédure administrative


Demandeur(s) : Fédération départementale des chasseurs de la Côte d’Or (FDC)
Défendeur(s) : EARL de Cheneroilles, entreprise unipersonnelle agricole à responsabilité limitée


Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Dijon, 15 janvier 2019) et les productions, le Gaec de Cheneroilles devenu l’Earl de Cheneroilles (l’Earl) a, le 18 décembre 2015 puis les 18 et 20 mars 2016, adressé à la fédération départementale des chasseurs de la Côte d’Or (la fédération) des déclarations aux fins d’indemnisation des dégâts causés par le grand gibier à ses récoltes, en application des dispositions de l’article R. 426-12 du code de l’environnement.

2. Après avoir obtenu la désignation d’un expert par un tribunal d’instance, l’Earl a sollicité la condamnation de la fédération à lui payer une certaine somme en réparation de sa perte de récoltes.

Examen du moyen

Enoncé du moyen

3. La fédération fait grief à l’arrêt de la condamner à payer à l’Earl la somme de 9 591,92 euros alors :

«  1°/ que le juge judiciaire ne peut statuer sur une demande d’indemnisation de dégâts de gibiers par la fédération départementale des chasseurs sur le fondement de l’article L. 426-1 du code de l’environnement, tant que la procédure non contentieuse d’indemnisation organisée par les articles R. 426-12 et suivants du code de l’environnement, mise en oeuvre par le plaignant, n’a pas donné lieu à une décision de la Commission nationale d’indemnisation laquelle peut le cas échéant être déférée au juge judiciaire ; qu’en décidant qu’une procédure administrative d’indemnisation non contentieuse des dégâts de gibiers préalablement engagée n’interdirait pas au réclamant de saisir le juge judiciaire aux fins d’indemnisation de ces dégâts par la fédération départementale des chasseurs sur le fondement de l’article L. 426-1 du code de l’environnement, la cour d’appel a violé les articles L. 426-1, L. 426-4, L. 426-5, L. 426-7 et R. 426-17 du code de l’environnement ;

2°/ que la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles R. 426-13 et suivants du code de l’environnement ne fait pas obstacle à l’exercice d’une action en réparation des dégâts litigieux, lorsque cette action est fondée sur la responsabilité pour faute ; qu’en statuant comme elle l’a fait sans caractériser une faute commise par la fédération départementale des chasseurs, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 426-4 du code de l’environnement. »

Réponse de la Cour :

4. Aux termes de l’article L. 426-6 du code de l’environnement, tous les litiges nés de l’application des articles L. 426-1 à L. 426-4 du même code sont de la compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire.

5. Il résulte de ces dispositions et de celles des articles L. 426-5 et R. 426-12 à R. 426-19 du même code, relatives à la procédure non contentieuse d’indemnisation des dégâts occasionnés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles, que l’exploitant agricole qui a préalablement formé la demande d’indemnisation prévue par l’article R. 426-12 du code de l’environnement peut, en cas de litige, saisir, à tout moment, le juge judiciaire d’une action aux fins d’indemnisation forfaitaire de ces dégâts par la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs.

6. L’arrêt constate que l’Earl a adressé à la fédération des déclarations aux fins d’indemnisation des dégâts occasionnés par le grand gibier puis qu’elle a saisi, sur le fondement de l’article R. 426-24 du code de l’environnement, un tribunal d’instance aux fins d’expertise préalable à son indemnisation.

7. La décision relève ensuite que la poursuite d’une procédure administrative d’indemnisation des dégâts de gibier préalablement engagée n’interdit pas au réclamant de saisir le juge judiciaire aux fins d’indemnisation de ces dégâts et que, tout comme l’engagement de la procédure administrative, la saisine de la juridiction judiciaire est enfermée dans un délai de prescription de six mois courant à compter de la commission des dégâts.

8. De ces constatations et énonciations, la cour d’appel a exactement déduit qu’était recevable l’action judiciaire en indemnisation formée par l’exploitant agricole, en application de l’article L. 426-1 du code de l’environnement, dans le délai imparti par l’article L. 426-7 du même code, nonobstant le fait que la procédure non contentieuse était en cours.

9. Et, après avoir rappelé que l’indemnisation doit être fixée conformément au régime de la procédure administrative lorsque la demande est formée devant le juge judiciaire sur le fondement des articles L. 426-1 à L. 426-6 du code de l’environnement, la cour d’appel, qui n’était pas saisie d’une action en responsabilité fondée sur la faute de la fédération, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision.

10. Le moyen n’est dès lors pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Pireyre
Rapporteur : M. Ittah, conseiller référendaire
Avocat général : M. Grignon Dumoulin
Avocats : SCP Waquet, Farge et Hazan - SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh