Arrêt n° 874 du 28 mai 2009 (08-16.611/ 08-16.668) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Sécurité sociale, accident du travail

Cassation

 


 

Pourvoi 08-16.611

Demandeur (s) : la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG)

Défendeur(s) : la caisse primaire d’assurance maladie de Dunkerque ; M. M... X... ; la société Electricité de France (EDF)

Pourvoi 08-16.668

Demandeur (s) : la société Electricité de France (EDF)

Défendeur(s) : la caisse primaire d’assurance maladie de Dunkerque ; M. M... X... ; la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG)


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

 I - Statuant sur le pourvoi n° W 08-16.611 formé par la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG),

contre l’arrêt rendu le 30 avril 2008 par la cour d’appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l’opposant :

1/ à la caisse primaire d’assurance maladie de Dunkerque,

2/ à M. M... X...,

3/ à la société Electricité de France (EDF),

défendeurs à la cassation ;

II - Statuant sur le pourvoi n° G 08-16.668 formé par la société Electricité de France (EDF), société anonyme venant aux droits de l’établissement public Electricité de France,

contre le même arrêt rendu dans le litige l’opposant :

1/ à la caisse primaire d’assurance maladie de Dunkerque,

2/ à M. M... X...,

3/ à la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG),

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse au pourvoi n° W 08-16.611 invoque, à l’appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

La demanderesse au pourvoi n° G 08-16.668 invoque, à l’appui de son recours, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

Joint les pourvois n° W 08-16.611 et G 08-16.668 ;

Sur le moyen unique du pourvoi n° G 08-16.668 :

Vu l’article 40 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 dans sa rédaction antérieure à l’article 102 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, et applicable devant la Cour de cassation ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’ayant exercé son activité professionnelle au sein d’Electricité de France (EDF) du 1er mai 1972 au 1er novembre 1988, M. X... a formulé, le 20 novembre 1997, une demande de prise en charge d’une maladie professionnelle au titre du tableau n° 30 B à laquelle il a été fait droit par la caisse primaire d’assurance maladie de Dunkerque ; qu’il a ensuite engagé une action en reconnaissance de la faute inexcusable d’EDF ; que sa demande ayant été rejetée, il a saisi d’un recours la juridiction de la sécurité sociale ;

Attendu que, pour déclarer recevable l’action en reconnaissance de faute inexcusable engagée par M. X... et en mettre les conséquences financières à la charge de la Caisse nationale des industries électriques et gazières, l’arrêt retient que l’article 40 de la loi du 23 décembre 1998 rouvre les droits des victimes de l’amiante sans distinction selon les catégories de salariés et n’imputent que pour ce qui la concerne la charge en résultant à la branche accidents du travail du régime général ;

Qu’en statuant ainsi, alors que M. X... était affilié au régime spécial des personnels des industries électriques et gazières de sorte que sa demande ne relevait pas du champ d’application de l’article 40 de la loi du 23 décembre 1998, dans sa rédaction avant modification dont les effets sont limités aux victimes affiliées au régime général au titre des accidents du travail et au régime des accidents du travail des salariés agricoles, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi n° W 08-16.611 :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 30 avril 2008, entre les parties, par la cour d’appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Amiens ;

Condamne la Caisse nationale des industries électriques et gazières aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette l’ensemble des demandes présentées de ce chef ;

 


 

Président : M. Mazars, conseiller doyen faisant fonction de président

Rapporteur : M. Prétot

Avocat(s) : SCP Tiffreau ; SCP Peignot et Garreau ; Me Blondel ; SCP Defrenois et Levis