Arrêt n° 873 du 9 septembre 2021 (20-17.137) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile
-ECLI:FR:CCAS:2021:C200873

Sécurité sociale - assurance maladie

Cassation

Demandeur(s) : caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de [Localité 1]

Défendeur(s) : M. [V] [O]


Faits et procédure


1. Selon l’arrêt attaqué (Bordeaux, 18 juin 2020) et les productions, à la suite d’un contrôle, la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 1] (la caisse) a réclamé, le 29 juin 2016, à M. [O], masseur-kinésithérapeute d’exercice libéral (le professionnel de santé), la restitution de prestations d’assurance maladie servies entre le 20 juin 2014 et le 8 juin 2016, en raison, notamment, de la transmission tardive des justificatifs correspondant aux feuilles de soins électroniques et de l’existence de prescriptions médicales irrégulières.


2. Le professionnel de santé a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale.


Examen du moyen


Sur le moyen, pris en sa troisième branche, ci-après annexé


3. En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.


Mais sur le moyen, pris en sa deuxième branche


Enoncé du moyen


4. La caisse fait grief à l’arrêt d’annuler la notification d’indu litigieuse et de la condamner à rembourser une certaine somme au professionnel de santé, alors « que la prescription médicale doit faire mention de sa date ; que l’absence de cette mention ne peut donner lieu à correction après que les soins ont été engagés et la prescription transmise à la caisse pour paiement ; qu’en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles L. 133-4 et R. 161-45 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 5 de la nomenclature générale des actes professionnels et L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale . »


Réponse de la Cour


Vu les articles L. 133-4, L. 162-1-7 et R. 161-45, I, du code de la sécurité sociale, et les dispositions préliminaires du titre XIV de la deuxième partie de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l’arrêté du 27 mars 1972 modifié, les trois premiers dans leur rédaction applicable au litige :


5. Il résulte de la combinaison de ces textes que la prise en charge par l’assurance maladie des actes effectués personnellement par un masseur-kinésithérapeute implique que ceux-ci aient fait l’objet, antérieurement à l’engagement des soins, d’une prescription médicale écrite mentionnant, quel que soit le support, la date à laquelle elle est faite.


6. Pour accueillir le recours du professionnel de santé, l’arrêt relève, par motifs propres et adoptés, s’agissant de l’indu fondé sur le fait que des soins ont été effectués sur la base de prescriptions médicales qui n’étaient pas datées, que l’intéressé verse au dossier des prescriptions rectifiées et que le non-respect des dispositions de l’article R. 161-45, I, 3° du code de la sécurité sociale ne prive pas celui-ci du droit d’obtenir le remboursement des sommes dues dès lors qu’il transmet à la caisse des prescriptions rectifiées.


7. En statuant ainsi, alors qu’il ressortait de ses propres constatations que le professionnel de santé ne justifiait pas, à la date des soins litigieux, de prescriptions médicales régulières, de sorte que ces soins ne pouvaient donner à lieu à leur prise en charge au titre de l’assurance maladie, la cour d’appel a violé les textes susvisés.


Et sur le moyen relevé d’office


8. Après avis donné aux parties conformément à l’article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l’article 620, alinéa 2, du même code.


Vu les articles L. 133-4, L. 161-33, alinéas 1 et 3, et R. 161-48, I, du code de la sécurité sociale :


9. Les règles de transmission à l’organisme d’assurance maladie des documents prévu par le dernier de ces textes ne sont pas au nombre des règles de tarification et de facturation des actes, prestations, produits et fournitures mentionnées au premier. Il en résulte que la restitution, pour tout ou partie de leur montant, des prestations servies à l’assuré alors que le professionnel, l’organisme ou l’établissement, qui a dispensé les actes ou les prestations, n’a pas transmis les documents prévus, obéit exclusivement aux dispositions du deuxième de ces textes.


10. Pour faire droit au recours du professionnel de santé, l’arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que s’agissant de l’indu fondé sur la transmission tardive des pièces justificatives, l’intéressé fait valoir à juste titre que le non-respect des délais stipulés à l’article R. 161-47 du code de la sécurité sociale n’est pas sanctionné par le non-remboursement des soins. Il énonce qu’en effet, les dispositions de l’article L. 133-4 prévoient de façon limitative le refus de prise en charge en cas d’inobservation des règles de facturation et de tarification dans des cas limitativement mentionnés et que cet article ne fait référence ni aux dispositions de l’article 7.3.5, b, de la convention nationale des masseurs kinésithérapeutes, ni aux dispositions de l’article R. 161-47 du code de la sécurité sociale. Il ajoute que M. [O] verse au dossier les prescriptions justifiant de l’envoi à la caisse des documents exigés, et que s’il fait obligation au professionnel de santé, lorsque l’assuré bénéficie d’une dispense d’avance des frais, de transmettre dans les huit jours la feuille de soins sur support papier à l’organisme d’assurance maladie, l’article R. 161-47 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-199 du 14 février 2007, ne prive pas l’intéressé, en cas d’envoi tardif, du droit d’obtenir le remboursement des sommes dues.


11. En statuant ainsi, alors que le litige dont elle était saisi portait sur la transmission tardive des ordonnances correspondant aux feuilles de soins électroniques, la cour d’appel a violé les textes susvisés, le premier par fausse application, les deux derniers par refus d’application.


PAR CES MOTIFS, la Cour :


CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il confirme le jugement du tribunal des affaires de la sécurité sociale de Bordeaux en ce qu’il a dit que la procédure de recouvrement des prestations indues n’est pas nulle, l’arrêt rendu le 18 juin 2020, entre les parties, par la cour d’appel de Bordeaux ;


Remet, sauf sur ce point, l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel de Bordeaux autrement composée ;


Président : M. Pireyre
Rapporteur : Mme Le Fischer, conseiller référendaire
Avocat général : M. de Monteynard
Avocat(s) : SCP Foussard et Froger - SARL Cabinet Munier-Apaire