Arrêt n°869 du 21 juin 2018 (17-27.756) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200869

Sécurité sociale, contentieux

Cassation

Demandeur(s) : Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) d’Ile-de-France
Défendeur(s) : société B Braun médical, société par actions simplifiée unipersonnelle


Sur le premier moyen et le second moyen, pris en sa première branche, réunis :

Vu les articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, 5 et 12 du code de procédure civile ;

Attendu que si elle n’est valablement saisie qu’après rejet explicite ou implicite de la réclamation préalable prévue par le premier de ces textes, il appartient à la juridiction du contentieux général de se prononcer sur le fond du litige, les moyens soulevés devant elle et tirés d’une irrégularité de la décision de la commission de recours amiable étant inopérants ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la commission de recours amiable de l’URSSAF de Paris et région parisienne, aux droits de laquelle vient l’URSSAF d’Ile-de-France (l’URSSAF), ayant, par décision du 11 décembre 2012, rejeté la réclamation formée par la société B Braun médical (la société) contre une décision de redressement consécutive à un contrôle, celle-ci a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale ; qu’au cours de l’instance d’appel, la cour d’appel de Versailles a, par arrêt du 24 mars 2016, sursis à statuer jusqu’à ce que le Conseil d’Etat se soit prononcé sur la légalité, d’une part, des dispositions de l’article 6 de l’arrêté interministériel du 19 juin 1969 relatif à la désignation des membres des commissions de recours gracieux des organismes de sécurité sociale et des assesseurs des commissions de première instance du contentieux de la sécurité sociale ainsi qu’au fonctionnement des commissions de recours gracieux, d’autre part, de la délibération du 22 novembre 2011 par laquelle le conseil d’administration de l’URSSAF avait fixé la composition de la commission de recours amiable pour l’année 2012 ; que, par décision n° 398443 du 4 novembre 2016, le Conseil d’Etat statuant au contentieux a déclaré que l’article 6 de l’arrêté interministériel du 19 juin 1969 était entaché d’illégalité en tant qu’il déterminait la composition des commissions de recours amiable des unions de recouvrement, sursis à statuer sur le surplus de la question préjudicielle et renvoyé l’affaire au Tribunal des conflits ; que, par décision n° C4077 du 24 avril 2017, le Tribunal des conflits a décidé que la juridiction judiciaire était compétente pour se prononcer sur la légalité de la délibération du 22 novembre 2011, déclaré nul et non avenu l’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 24 mars 2016 en ce qu’il avait transmis à la juridiction administrative la question de la légalité de ladite délibération et renvoyé la cause et les parties devant ladite cour, devant laquelle l’instance s’est poursuivie ;

Attendu que, pour annuler la décision prise par la commission de recours amiable et ordonner à l’URSSAF de rembourser à la société la somme versée par celle-ci en exécution de la mise en demeure, l’arrêt retient qu’il résulte de la décision du Conseil d’Etat du 4 novembre 2016 que l’article 6 de l’arrêté du 19 juin 1969 est illégal et, qu’en conséquence, la composition de la commission de recours amiable ayant statué, le 11 décembre 2012, sur le recours formé par la société, est nécessairement irrégulière ; que la société ne peut contester, devant la juridiction de sécurité sociale, la mise en demeure qui lui a été délivrée sans saisir préalablement la commission de recours amiable, mais que cette saisine est inopérante puisque cette dernière étant irrégulièrement composée, la décision qu’elle rendra sera nécessairement irrégulière ; que les autorités législatives et réglementaires ont choisi d’organiser un processus en deux étapes, l’une devant nécessairement précéder l’autre, et que rien n’autorise le juge à priver l’une des parties de la chance de voir le litige tranché par une commission ; que, bien que cette situation n’affecte pas la validité de la mise en demeure, l’URSSAF n’est pas fondée à conserver par devers elle une somme qui ne lui a été versée qu’en exécution de celle-ci que la société se trouve, en pratique, dans l’impossibilité de contester pour des raisons qui échappent en totalité à son contrôle ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle constatait que la société avait formé, au préalable, une réclamation auprès de la commission de recours amiable de l’URSSAF, qui l’avait rejetée, de sorte qu’elle était saisie du fond du litige, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du second moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 5 octobre 2017, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ;


Président : Mme Flise
Rapporteur : M. Poirotte
Avocat général : M. de Monteynard
Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini - SCP Piwnica et Molinié