Arrêt n°858 du 20 juin 2019 (18-18.595) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2019:C200858

Sécurité sociale- Accident du travail

Rejet

Demandeur(s) : caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) des Landes

Défendeur(s) : société Gascogne papier, société par actions simplifiée


Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Pau, 19 avril 2018), qu’en exécution de jugements assortis de l’exécution provisoire, la caisse primaire d’assurance maladie des Landes (la caisse) a versé directement aux victimes de maladies professionnelles la réparation de leurs préjudices et en a récupéré le montant auprès de leur employeur, la société Gascogne papier (la société), dont la faute inexcusable a été reconnue ; que le montant de la réparation ayant été réduit par arrêts partiellement infirmatifs du 31 mars 2016, la société, pour avoir paiement du trop-versé, a fait délivrer un commandement aux fins de saisie-vente à la caisse qui l’a contesté devant un juge de l’exécution ;

Attendu que la caisse fait grief à l’arrêt de rejeter sa demande d’annulation du commandement, alors, selon le moyen :

1°/ que l’exécution est poursuivie aux risques du créancier qui, si le titre est ultérieurement modifié, doit restituer le débiteur dans ses droits en nature ou par équivalent ; que dès lors que la décision reconnaissant la faute inexcusable de l’employeur fait naître un rapport de créance entre l’assuré et l’employeur, lorsqu’un paiement est intervenu, sur la base d’une décision reconnaissant le droit à indemnisation d’un assuré par l’employeur, à raison d’une faute inexcusable et lorsque le titre constatant la créance de l’assuré est modifié, il appartient à l’employeur de solliciter la restitution des sommes versées auprès de l’assuré et non auprès de la CPAM ; qu’en décidant le contraire, les juges d’appel ont violé l’article L. 111-10, alinéa 2, du code des procédures civiles d’exécution, ensemble les articles L. 452-1 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale ;

2°/ que le rapport de créance entre l’assuré et l’employeur, né de la décision reconnaissant la faute inexcusable n’est pas modifié par la circonstance que, s’agissant des modalités de paiement de la dette de l’employeur, l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale a prévu que la CPAM, en qualité de garant, verse à l’assuré une somme qu’elle récupère auprès de l’employeur ; qu’en décidant le contraire, pour dire que l’employeur pouvait solliciter la restitution des sommes versées auprès de la CPAM, les juges d’appel ont violé l’article L. 111-10, alinéa 2, du code des procédures civiles d’exécution, ensemble les articles L. 452-1 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale ;

Mais attendu que, selon l’article L. 452-3, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, la réparation des préjudices allouée en cas de faute inexcusable à la victime ou à ses ayants droit est versée directement aux bénéficiaires par la caisse primaire qui en récupère le montant auprès de l’employeur ;

Et attendu qu’ayant relevé que les arrêts de la cour d’appel du 31 mars 2016, passés en force de chose jugée, avaient infirmé les dispositions des jugements sur le montant des indemnités, la cour d’appel en a exactement déduit qu’ils ouvraient droit à la restitution des sommes excédentaires versées par la société et constituaient des titres exécutoires permettant à celle-ci d’en poursuivre le recouvrement forcé à l’encontre de la caisse ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS  :

REJETTE le pourvoi ;


Président : Mme Flise
Rapporteur : Mme Taillandier-Thomas
Avocat général : M. de Monteynard
Avocat(s) : SCP Foussard et Froger - SCP Gatineau et Fattaccini