Arrêt n°851 du 17 septembre 2020 (19-10.420) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile -ECLI:FR:CCAS:2020:C200851

Procédures civiles d’exécution -Assurances, régles générales

Cassation

Demandeur(s) : société Antarius, société anonyme

Défendeur(s) : M. le comptable responsable du service des impôts des particuliers de Paris ; et autres


Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Paris, 29 novembre 2018), le comptable du service des impôts des particuliers de Paris 5ème (le comptable public), agissant sur le fondement de titres exécutoires délivrés à l’encontre de M. X..., a notifié, le 29 août 2016, entre les mains de la société Antarius (l’assureur), deux avis à tiers détenteur portant, notamment, sur un contrat d’assurance vie rachetable « Antarius Avenir » souscrit par le débiteur. L’assureur a refusé tout versement.

2. Le comptable public a assigné l’assureur devant un juge de l’exécution, en paiement des sommes objet des avis à tiers détenteur, sur le fondement de l’article R. 211-9 du code des procédures civiles d’exécution et l’assureur a fait valoir que le contrat avait fait l’objet d’un nantissement le 11 avril 2011 au profit de la société Crédit du nord (la banque).

3. Par jugement du 27 septembre 2017, le juge de l’exécution a accueilli la demande formée par le comptable public.

Examen du moyen

Sur le moyen relevé d’office

Après avis donné aux parties conformément à l’article 1015, il est fait application des dispositions de l’article 620 du même code.

Vu l’article 2363 du code civil et l’article L. 132-10 du code des assurances :

4. Il résulte de ces textes que le créancier bénéficiaire d’un nantissement de contrat d’assurance vie rachetable, qui peut provoquer le rachat, dispose d’un droit exclusif au paiement de la valeur de rachat, excluant ainsi tout concours avec les autres créanciers du souscripteur, même privilégiés.

5. Pour condamner l’assureur à verser au comptable public le montant visé par l’avis à tiers détenteur, l’arrêt retient que le privilège du Trésor, pour les contributions directes et taxes assimilées, bien que général, doit, en raison de son rang, s’exercer avant tout autre et primer le nantissement de la créance du souscripteur sur l’assureur au profit de la banque, quelle que soit la date à laquelle ce dernier a été constitué et que le comptable peut exercer immédiatement la faculté de rachat, aux lieu et place de la banque ou du souscripteur.

6. En statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le moyen du pourvoi, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 29 novembre 2018, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ;

Remet l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel de Paris autrement composée ;


Président : M. Pireyre
Rapporteur : Mme Leroy-Gissinger
Avocat général : M. Girard
Avocat(s) : SCP Célice, Texidor, Périer - SCP Foussard et Froger