Arrêt n°848 du 14 juin 2018 (17-21.318) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200848

Aide juriditionnelle

Cassation

Demandeur : Mme G. X...

Défendeur : M. Charles Y...



Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche 
 :

Vu les articles 32 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et 103 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;

Attendu, selon l’ordonnance attaquée rendue par le premier président d’une cour d’appel, que Mme X... a confié à M. Y... (l’avocat) la défense de ses intérêts dans une procédure de divorce pour laquelle elle a obtenu l’aide juridictionnelle ; qu’en cours d’instance, elle l’a déchargé de la défense de ses intérêts ; que l’avocat a alors demandé au bâtonnier de l’ordre des avocats de fixer ses honoraires à 2 603 euros ;

Attendu que pour fixer à une certaine somme les honoraires dus à l’avocat, l’ordonnance énonce que Mme X... a dessaisi son conseil avant la fin de la procédure ; que l’avocat, qui ne pourra obtenir aucune indemnité au titre de l’aide juridictionnelle, est fondé à réclamer le paiement de ses prestations au temps passé ;

Qu’en statuant ainsi, alors que l’avocat, qui avait été désigné au titre de l’aide juridictionnelle, n’ayant pas mené sa mission jusqu’à son terme, ne pouvait prétendre à la perception d’honoraires s’il n’était pas justifié que sa cliente avait renoncé rétroactivement au bénéfice de l’aide juridictionnelle, le premier président a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’ordonnance rendue le 8 novembre 2016, entre les parties, par le premier président de la cour d’appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d’appel d’Agen ;


Président : Mme Flise
Rapporteur : M. Bohnert, conseiller référendaire
Avocat général : M. Lavigne
Avocats : SCP Ohl et Vexliard - SCP Waquet, Farge et Hazan