Arrêt n°845 du 20 juin 2019 (18-19.006) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2019:C200845

Sécurité sociale - assurances sociales du régime général

Cassation

Demandeur(s) : caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de l’Aube

Défendeur(s) : M. A... X...


Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, applicable au litige ;

Attendu, selon ce texte, que le service de l’indemnité journalière de l’assurance maladie est subordonné au respect des obligations qu’il fixe ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu’un agent contrôleur ayant constaté, le 14 octobre 2017, que M. X..., placé en arrêt de travail du 30 septembre au 29 octobre 2017, s’était absenté de son domicile en violation des dispositions de l’article R. 323-11-1 du code de la sécurité sociale, la caisse primaire d’assurance maladie de l’Aube (la caisse) a procédé à une retenue de ses indemnités journalières pour la période du 14 au 20 octobre 2017 ; que M. X... a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale ;

Attendu que pour accueillir ce recours et dire que la caisse devra verser à l’assuré les indemnités journalières dues pour la période considérée, le jugement, après avoir rappelé les dispositions de l’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, énonce que la retenue d’indemnités journalières au motif du non-respect de ces dispositions constitue une sanction ; qu’il appartient à la juridiction d’apprécier la proportionnalité de cette sanction ; qu’en l’espèce, M. X... est sorti trente minutes avant les horaires autorisés ; qu’il a répondu à l’appel du contrôleur, qu’il s’est justifié et en a expliqué le contexte ; qu’il n’est pas justifié par la caisse d’antécédents ; qu’il n’a pas été procédé à un autre contrôle pendant l’arrêt litigieux ; que dans ces conditions, la retenue d’indemnités journalières décidée par la caisse pour une semaine est disproportionnée ;

Qu’en statuant ainsi, alors que l’absence de versement d’indemnités journalières qui ne sont pas dues ne revêt pas le caractère d’une sanction à caractère de punition, le tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur l’autre branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 mai 2018, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Troyes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Troyes ;


Président : Mme Flise
Rapporteur : Mme Le Fischer, conseiller référendaire
Avocat général : M. de Monteynard
Avocat(s) : SCP Foussard et Froger