Arrêt n°844 du 17 septembre 2020 (19-17.469) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile -ECLI:FR:CCAS:2020:C200844

Cassation

Irrecevabilité

Demandeur(s) : M. A... X..., agissant en qualité de dirigeant de la société civile immobilière Home Confort en liquidation judiciaire

Défendeur(s) : société MJ Alpes, société d’exercice libéral à responsabilité limitée ; et autres


Examen de la recevabilité du pourvoi contestée par la défense

Vu les articles 605, 905 et 916 du code de procédure civile :

1. Il résulte de ces textes que, dans une procédure d’appel à bref délai, les ordonnances du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, statuant sur la caducité ou l’irrecevabilité en application des articles 905-1 et 905-2 du même code, peuvent être déférées à la cour d’appel.

2. M. X..., en qualité de dirigeant de la société Home Confort, s’est pourvu en cassation contre une ordonnance du président de chambre de la cour d’appel de Grenoble rendue le 27 septembre 2018, dans une procédure d’appel à bref délai, qui a déclaré caduque la déclaration d’appel formée contre l’ordonnance rendue par le juge commissaire du tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu en date du 25 mai 2018.

9. Cette ordonnance étant susceptible d’un déféré, le pourvoi n’est pas recevable.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;


Président : M. Pireyre
Rapporteur : M. Fulchiron
Avocat général : M. Girard
Avocat(s) : SCP Buk Lament-Robillot - SCP Bouzidi et Bouhanna - SCP Rousseau et Tapie