Arrêt n°836 du 17 septembre 2020 (19-15.255) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile -ECLI:FR:CCAS:2020:C200836

Cassation

Irrecevabilité

Sommaire

Est irrecevable pour défaut d’intérêt à agir, l’auteur du pourvoi formé contre un arrêt donnant acte à l’appelant de son désistement d’appel, de l’acceptation de l’intimé et constatant l’extinction de l’instance, ainsi que le dessaisissement de la juridiction.


Demandeur(s) : M. A... X...

Défendeur(s) : M. B... Y...


Examen de la recevabilité du pourvoi contestée par la défense

Vu l’article 609 du code de procédure civile :

1. Il résulte de ce texte que le pourvoi en cassation n’est recevable que si la partie demanderesse a intérêt à agir.

2. M. X... a interjeté appel le 28 février 2018 d’un jugement rendu 16 février 2018 par un juge de l’exécution d’un tribunal de grande instance dans un litige l’opposant notamment à M. Y....

3. M. X... s’est pourvu en cassation contre l’arrêt de la cour d’appel de Montpellier du 6 décembre 2018 qui lui a donné acte de son désistement d’appel et à M. Y... de son acceptation et a constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.

4. Le dispositif de la décision attaquée ne lui préjudiciant pas, M. X... n’a pas d’intérêt à agir pour voir statuer sur le pourvoi.

5. Le pourvoi n’est donc pas recevable.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;


Président : M. Pireyre
Rapporteur : Mme Kermina
Avocat général : M. Girard
Avocat(s) : SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret - SCP Richard