Arrêt n° 831 du 28 mai 2015 (14-17.731) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:C20831

Sécurité sociale

Rejet


Demandeur(s) : La société Natixis factor

Défendeur(s) : la caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône ; et autres


Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 mars 2014), que la société Crédifrance factor devenue Natixis factor (la société), qui a déclaré le 30 janvier 2002 une créance d’un certain montant au redressement judiciaire de la société Clinique provençale de la Tour d’Aygosi (la clinique), à laquelle elle était liée par un contrat d’affacturage, a attrait le 31 mai 2007, devant une juridiction commerciale, la caisse primaire centrale d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône en paiement de soins dispensés à des assurés sociaux par la clinique qui lui a cédé ses droits ;

Attendu que la société fait grief à l’arrêt de juger son action prescrite, alors, selon le moyen, que la prescription biennale prévue aux articles L. 332-1 et L. 431-2 du code de la sécurité sociale n’est opposable qu’aux assurés et à leurs ayants droit ; qu’aucune disposition législative ne prévoyant, à la date de l’assignation du 31 mai 2007, un délai de prescription spéciale pour les actions exercées par les établissements de soins à l’encontre des caisses de sécurité sociale, ces actions étaient soumises à la prescription trentenaire de droit commun ; qu’en estimant que l’action de la société, subrogée dans les droits de la clinique, était soumise à la prescription biennale, la cour d’appel a violé, par fausse application, les articles L. 332-1 et L. 431-2 du code de la sécurité sociale ;

Mais attendu que la prescription biennale, à laquelle l’article L. 332-1 du code de la sécurité sociale soumet les demandes des assurés en paiement des prestations des assurances maladie et maternité, est applicable aux demandes formées par les professionnels et établissements de santé pour le paiement des soins, actes et prestations dispensés sous le régime du tiers-payant ; que l’article L. 431-2 du même code soumet aussi à la prescription biennale, dans les conditions qu’il précise, l’action des praticiens, auxiliaires médicaux, fournisseurs et établissements pour le paiement des prestations en nature mentionnées à l’article L. 431-1 ;

Et attendu qu’ayant relevé que la prescription biennale se trouve acquise, s’agissant de créances antérieures à 2002 qui ont été réclamées pour la première fois à l’organisme social par assignation du 31 mai 2007, la cour d’appel, qui était saisie d’une demande en paiement d’une créance afférente à des soins dispensés par la clinique, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;

Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la seconde branche du moyen qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi


Président : Mme Flise

Rapporteur : M. Cadiot, conseiller

Avocat général : M. de Monteynard

Avocat(s) : SCP Monod, Colin et Stoclet ; SCP Boutet et Hourdeaux