Arrêt n°819 du 24 septembre 2020 (19-15.110) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile -ECLI:FR:CCAS:2020:C200819

Mutualité sociale agricole

Cassation partielle sans renvoi

Sommaire

Il résulte des dispositions de l’article D. 724-7 du code rural et de la pêche maritime que tout contrôle effectué en application de l’article L. 724-11 du même code est précédé de l’envoi par la caisse de mutualité sociale agricole d’un avis adressé par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa réception, à l’employeur, au chef d’exploitation ou au titulaire d’allocation de vieillesse agricole ou de pension de retraite intéressé. Le non respect de cette formalité substantielle, destinée à assurer le caractère contradictoire de la procédure de contrôle et la sauvegarde des droits de la défense, entraîne la nullité du contrôle et de la procédure subséquente.

 


Demandeur(s) : M. A... X...
Défendeur(s) : caisse de mutualité sociale agricole de la Gironde


Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Bordeaux, 22 novembre 2018), du 12 juillet 2011 au 17 janvier 2012, M. X... (le cotisant), chef d’exploitation agricole, a fait l’objet d’un contrôle de ses revenus professionnels, au titre des années 2007 à 2010, par la caisse de mutualité sociale agricole de la Gironde (la caisse). Cette dernière lui ayant notifié un redressement suivi d’une mise en demeure, le 26 mars 2012, le cotisant a saisi la commission de recours amiable de l’organisme, laquelle a constaté la nullité du contrôle mais a confirmé l’appel à cotisations sur la base des revenus professionnels tels qu’ils avaient été communiqués à la caisse, le 21 mars 2012, par le centre des finances publiques. Contestant cette décision, le cotisant a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale devant laquelle il a également formé une opposition à la contrainte, signifiée le 12 décembre 2012.

Examen des moyens

Sur les premier et troisième moyens

2. En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces deux moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche

Enoncé du moyen

3. Le cotisant fait grief à l’arrêt de valider la mise en demeure ainsi que la contrainte et de le condamner au paiement des cotisations litigieuses, alors que « les actes annulés sont nuls et de nul effet ; qu’en l’espèce, il est constant et constaté que la caisse de mutualité sociale agricole a opéré un contrôle des revenus professionnels de l’exposant pour les années 2007 à 2010 qui a été jugé nul et de nul effet par la cour d’appel ce dont il résultait que les actes subséquents à ce contrôle étaient nuls d’une part, et il résulte, d’autre part, des propres constatations de la cour d’appel que la lettre de mise en demeure adressée au cotisant le 26 mars 2012 se référait expressément audit contrôle ce dont il résultait que la lettre de mise en demeure était exclusivement fondée et subséquente audit contrôle de l’activité du cotisant ; qu’en refusant néanmoins d’annuler la mise en demeure puis la contrainte décernées par la caisse, au motif inopérant que si la mise en demeure ne précise pas être fondée sur les revenus professionnels obtenus par le centre des finances publiques le 21 septembre 2011, cette mention n’est pas prévue à peine de nullité par l’article R. 725-6 du code rural et de la pêche maritime, quand cet acte mentionnait expressément qu’il se fondait sur le contrôle annulé, de sorte que la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales qu’imposaient ses propres constatations et a violé les articles L. 724-11 et D. 724-7 du même code, dans leur version applicable au litige et le principe que les actes annulés sont nuls et de nul effet. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 724-11 et D. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction applicable à la date d’exigibilité des cotisations litigieuses :

4. Il résulte des dispositions du second de ces textes que tout contrôle effectué en application du premier est précédé de l’envoi par la caisse de mutualité sociale agricole d’un avis adressé, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa réception, à l’employeur, au chef d’exploitation ou au titulaire d’allocation de vieillesse agricole ou de pension de retraite intéressé. Le non-respect de cette formalité substantielle, destinée à assurer le caractère contradictoire de la procédure de contrôle et la sauvegarde des droits de la défense, entraîne la nullité du contrôle et de la procédure subséquente.

5. Pour valider la mise en demeure et la contrainte, après avoir relevé qu’il est constant que la caisse n’a pas fait précéder le contrôle effectué entre le 12 juillet 2011 et le 17 janvier 2012 de l’envoi d’un avis adressé au cotisant, en violation des dispositions de l’article R. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, en sorte que ce contrôle portant sur les activités et revenus professionnels des non salariés agricoles est nul et de nul effet ainsi que la lettre d’observations qui en a résulté, l’arrêt constate que la mise en demeure du 26 mars 2012 adressée au cotisant a été établie sur la base de ce contrôle et ne précise pas être fondée sur les revenus professionnels obtenus par le centre des finances publiques. Il retient qu’il est constant que les revenus professionnels du cotisant ont été obtenus auprès de l’administration fiscale et qu’il résulte de l’article R. 725-6 du code rural et de la pêche maritime que l’indication de l’acte d’enquête à partir duquel la caisse a établi la nature et le montant des cotisations impayées ainsi que des périodes pour lesquelles elles sont dues, objet de la mise en demeure, n’est pas prévu à peine de nullité, de sorte que la mise en demeure de payer est régulière.

6. En statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu’elle constatait que le contrôle effectué sur place était irrégulier en l’absence de l’envoi d’un avis préalable, ce dont il résultait que la mise en demeure notifiée et la contrainte décernée sur le fondement des opérations de contrôle, étaient elles-mêmes entachées de nullité, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

7. Après avis donné aux parties, conformément à l’article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

8. La cassation prononcée n’implique pas, en effet, qu’il soit à nouveau statué sur le fond.

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il déclare recevable l’appel et dit que l’instance n’est pas périmée, l’arrêt rendu le 22 novembre 2018, entre les parties, par la cour d’appel de Bordeaux ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

Annule la contrainte du 20 novembre 2012, signifiée le 12 décembre 2012 à M. X... pour un montant de 84 122,34 euros au titre des cotisations et majorations de retard des années 2008 à 2011 ;


Président : M. Pireyre
Rapporteur : Mme Palle, conseiller référendaire
Avocat général : M. de Monteynard
Avocats : SARL Cabinet Munier-Apaire - SCP Ohl et Vexliard