Arrêt n°817 du 13 juin 2019 (18-15.671) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile
- ECLI:FR:CCASS:2019:C200817

Accident de la circulation

Rejet

Demandeur (s) : Société Prudence créole, société anonyme ; et autre
Défendeur (s) : M. Y... ; et autre


Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 24 novembre 2017) que M. Y... a été victime, le 15 février 2012, d’un accident de la circulation dans lequel était impliqué un véhicule automobile conduit par Mme X..., assurée auprès de la société Prudence créole (l’assureur) ; qu’il a assigné celles-ci, ainsi que l’union des mutuelles de la fonction publique (la MFP services), en indemnisation de ses préjudices ;

Attendu que Mme X... et l’assureur font grief à l’arrêt de fixer le préjudice corporel global de M. Y... à la somme de 131 235,55 euros et de les condamner in solidum à payer à M. Y... la somme de 107 835,55 euros, compte tenu des provisions versées alors, selon le moyen :

 1°/ qu’en vertu de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, la victime d’un accident de la circulation doit indiquer, en tout état de la procédure, sa qualité d’assuré social ainsi que les caisses de sécurité sociale auxquelles elle est affiliée, et doit appeler ces caisses en déclaration de jugement commun ; qu’à défaut du respect de l’une de ces obligations, la nullité du jugement sur le fond peut être demandée pendant deux ans, à compter de la date à partir de laquelle ledit jugement est devenu définitif, soit à la requête du ministère public, soit à la demande des caisses de sécurité sociale intéressées ou du tiers responsable, lorsque ces derniers y ont intérêt ; qu’en l’espèce, par acte des 11, 12 et 15 décembre 2014, M. Y... a assigné Mme X..., son assureur la compagnie Prudence creole, et la MFP Services devant le tribunal de grande instance de Saint Denis, en indemnisation des préjudices causés par un accident de la circulation sur le trajet domicile/travail dont Mme X... était responsable, sans attraire la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion (CGSSR) à laquelle il est affilié et qui lui avait versé une rente d’accident du travail ; qu’il a interjeté appel du jugement rendu par ce tribunal le 26 juin 2015 n’ayant que partiellement fait droit à ces demandes, sans davantage appeler la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion en la cause ; qu’il en résulte que l’arrêt attaqué encourt la nullité en application des dispositions susvisées ;

 2°/ le poste de préjudice relatif aux pertes de gains professionnels futurs a pour seule fonction d’indemniser les pertes ou diminutions de revenus subis par la victime du fait dommageable ; qu’en l’espèce, la cour d’appel a retenu qu’il résultait du rapport d’expertise que M. Y..., qui effectuait des études de médecine, n’avait pu, en raison de l’accident, « valider le stage d’interne en médecine de 6 mois et qu’ainsi la possibilité d’exercer sa profession a été décalée de 6 mois » ; que ce préjudice résultant du démarrage tardif de son activité professionnelle ne s’analysait pas en une perte ou une diminution de revenus, la cour d’appel n’ayant pas constaté que les séquelles de l’accident auraient empêché M. Y... d’exercer son activité de médecin, mais correspondait uniquement aux désagréments liés au décalage de 6 mois du début de son activité professionnelle ; qu’en allouant néanmoins à M. Y... une somme de 63 383,25 euros correspondant à la totalité des sommes qu’il aurait perçues s’il avait travaillé pendant 6 mois entre novembre 2013 et mai 2014, la cour d’appel a violé l’article 1382 du code civil (nouvel article 1240 du code civil), ensemble les articles 3 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 et le principe de réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime ;

Mais attendu, d’une part, que l’action en annulation du jugement prévue par l’article L.376-1 du code de la sécurité sociale lorsque la victime ou ses ayants droit ont omis d’appeler en déclaration de jugement commun la caisse de sécurité sociale concernée, ne peut être portée directement devant la Cour de cassation, ce dont il se déduit que la première branche est irrecevable ; que, d’autre part, la deuxième branche ne tend qu’à remettre en cause l’appréciation souveraine de l’étendue du préjudice qui a conduit la cour d’appel à évaluer comme elle l’a fait la perte de gains professionnels de M. Y... après avoir constaté que celui-ci avait commencé à exercer son activité professionnelle de médecin généraliste en mai 2014, alors qu’il aurait pu travailler dès le mois de novembre 2013 si l’accident litigieux ne l’avait pas empêché de valider son stage d’interne en médecine ;

D’où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la troisième branche du moyen annexé qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;


Président : Mme Flise
Rapporteur : Mme Gelbard-Le Dauphin
Avocat général : M. Grignon Dumoulin
Avocat (s) : SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer - SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot