Arrêt n°808 du 13 juin 2019 (18-17.907) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile
- ECLI:FR:CCASS:2019:C200808

Assurance (règles générales)

Cassation

Demandeur (s) : Société Inora Life LTD, société de droit étranger, ayant un établissement en France
Défendeur (s) : Mme Y...


Attendu, selon l’arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 2 mars 2017, pourvoi n° X 16-16. 667), que Mme Y... a adhéré le 7 janvier 2008 à un contrat collectif d’assurance sur la vie proposé par la société Inora life limited (l’assureur) ; que Mme Y... s’est prévalue, le 3 août 2011, de son droit à renonciation tel que prévu par l’article L. 132-5-1 du code des assurances, en invoquant le non-respect par l’assureur de son obligation précontractuelle d’information ; que l’assureur ayant refusé de donner suite à sa demande, Mme Y... l’a assigné en restitution des sommes versées ;

Sur le moyen unique, pris en sa septième branche :

Vu les articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances, dans leur rédaction issue de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 applicable au litige ;
 
Attendu que, pour condamner l’assureur à restituer à Mme Y... la somme de 32 000 euros avec intérêts au taux légal majoré, l’arrêt retient que l’assureur ne saurait tirer, en l’espèce, aucune conséquence quant à la caractérisation d’un abus de droit du fait que celle-ci a répondu de façon positive à la question de savoir si elle avait bien compris le fonctionnement du support et au fait de savoir si elle pensait maintenir son investissement jusqu’à son terme en cas de fortes fluctuations des marchés financiers, les nombreux manquements de l’assureur à son obligation d’information démontrant qu’elle était nécessairement dans l’impossibilité de mesurer la portée de son engagement ;

Qu’en se déterminant ainsi alors qu’à eux seuls les manquements de l’assureur à son obligation d’information lors de la souscription du contrat ne suffisent pas à exclure un détournement de la finalité de l’exercice par l’assuré de la faculté de renonciation ainsi prorogée, susceptible de caractériser un abus de ce droit, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;- Et sur le moyen unique, pris en ses quatrième et huitième branches réunies :

Vu les articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances, dans leur rédaction issue de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 applicable au litige ;

Attendu que, pour statuer comme il le fait, l’arrêt retient, en outre, d’une part, que le nombre d’années écoulées entre la souscription et l’exercice de la faculté de renoncer ne saurait pas plus être seul caractéristique de la mauvaise foi, d’autre part, que le seul constat de ce que la renonciation est exercée après la perte d’une partie du capital ne saurait à lui seul établir la mauvaise foi et que si tel était le cas, il en résulterait que la prorogation de la faculté de renoncer ne pourrait être exercée qu’en cas de hausse ou de maintien du capital investi ;

Qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher à la date d’exercice de la faculté de renonciation, au regard de la situation concrète de Mme Y..., de sa qualité d’assuré averti ou profane et des informations dont elle disposait réellement, quelle était la finalité de l’exercice de son droit de renonciation et s’il n’en résultait pas l’existence d’un abus de droit, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 10 avril 2018, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Lyon ;


Président : Mme Flise
Rapporteur : M. Besson
Avocat général :M. Grignon Dumoulin
Avocat (s) : SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer - SCP Rousseau et Tapie