Arrêt n°803 du 6 juin 2019 (19-60.008) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile
- ECLI:FR:CCASS:2019:C200803

Expert judiciaire

Annulation partielle

Demandeur (s) : M. X...


Sur le grief  :

Vu l’article 2, 7°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;

Attendu qu’une personne physique ne peut être inscrite ou réinscrite sur une liste d’experts judiciaires dressée par une cour d’appel si elle est âgée de plus de 70 ans ; que cette condition s’apprécie au 1er janvier de l’année suivant celle de présentation de la demande ;

Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d’appel de Fort-de-France ; que par décision du 28 novembre 2018, l’assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d’appel a rejeté sa demande ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ;

Attendu que pour rejeter sa demande, l’assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel retient que le candidat est atteint par la limite d’âge ;

Qu’en statuant ainsi, alors que M. X..., né le [...], n’aurait pas atteint l’âge de 70 ans au 1er janvier 2019, l’assemblée générale des magistrats du siège a méconnu le texte susvisé ;
 
D’où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne M. X... ;

PAR CES MOTIFS :
 
ANNULE, la décision de l’assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel de Fort-de-France en date du 28 novembre 2018, en ce qu’elle a refusé l’inscription de M. X... ;


Président : Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen faisant fonction de président
Rapporteur : M. de Leiris, conseiller référendaire
Avocat général : Mme Vassallo