Arrêt n° 798 du 9 septembre 2021 (20-17.435) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile
- ECLI:FR:CCAS:2021:C200798

Appel civil

Cassation

Demandeur(s) : caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Haut Rhin

Défendeur(s) : société Eurovia travaux ferroviaires, société par actions simplifiée


Faits et procédure


1. Selon l’arrêt attaqué (Versailles, 9 avril 2020), le 10 novembre 2006, la caisse primaire d’assurance maladie du Haut Rhin (la caisse) a reconnu le caractère professionnel d’une affection déclarée par M. [E], employé de la société Eurovia Travaux Ferroviaires (la société Eurovia).


2. Après avoir contesté cette décision devant une commission de recours amiable, la société Eurovia a saisi, le 20 janvier 2012, une juridiction de sécurité sociale, qui, par un jugement du 28 juin 2018, a déclaré inopposable à cette société la décision de prise en charge de la maladie professionnelle.


3. La caisse a relevé appel de ce jugement.


Examen du moyen


Sur le moyen, pris en sa seconde branche


4. La caisse fait grief à l’arrêt confirmatif de déclarer inopposable à la société Eurovia la décision de prise en charge de la maladie professionnelle déclarée le 9 août 2006 par M. [E], alors « que constitue une défense au fond pouvant être proposée en tout état de cause le moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit, la prétention de l’adversaire ; qu’en considérant que la caisse était irrecevable en sa demande de rejet des prétentions adverses faute de l’avoir formulée en première instance quand il ne s’agissait là que d’un moyen de défense au fond, recevable en tout état de cause, la cour d’appel a violé les articles 72 et 563 du code de procédure civile. »


Réponse de la Cour


5. L’article 563 du code de procédure civile ne permet aux parties en cause d’appel d’invoquer des moyens nouveaux, de produire de nouvelles pièces ou de proposer de nouvelles preuves qu’à l’effet de justifier des prétentions que ces parties avaient préalablement soumises au premier juge.


6. Ayant constaté qu’en première instance la caisse s’était bornée à soulever la péremption d’instance, de sorte qu’elle n’avait pas prétendu au rejet des prétentions adverses, c’est sans méconnaître les dispositions de cet article, qui autorise les parties en appel à invoquer des moyens nouveaux pour justifier les prétentions qu’elles avaient soumises au premier juge, que la cour d’appel a retenu que la demande de rejet des prétentions adverses formées par la caisse était irrecevable.


Mais sur le moyen, pris en sa première branche


Enoncé du moyen


7. La caisse fait le même grief à l’arrêt, alors « que les parties peuvent soumettre à la cour d’appel de nouvelles prétentions pour faire écarter les prétentions adverses ; qu’en considérant que la caisse ne pouvait, à hauteur d’appel, demander le rejet des prétentions de la société Eurovia faute de l’avoir demandé en première instance où elle n’avait conclu que sur la péremption, la cour d’appel a violé l’article 564 du code de procédure civile par refus d’application ».


Réponse de la Cour


Vu l’article 564 du code de procédure civile :


8. Selon ce texte, les parties peuvent soumettre à la cour d’appel de nouvelles prétentions pour faire écarter les prétentions adverses.


9. Il en résulte que la partie défenderesse en première instance est recevable à prétendre, pour la première fois en cause d’appel, au rejet des demandes formées à son encontre et accueillies par le premier juge et à soulever à cette fin toute défense au fond.


10. Pour confirmer le jugement, l’arrêt constate que la caisse sollicitait dans ses conclusions d’appel l’infirmation du jugement ayant accueilli la demande d’inopposabilité formée par la société Eurovia et le débouté de celle-ci de l’ensemble de ses prétentions, puis retient que la caisse ne rapporte pas la preuve qu’elle a demandé le rejet des demandes de la société Eurovia au fond et qu’en conséquence, les demandes de rejet de la décision du tribunal des affaires de sécurité sociale du Val d’Oise, quant à l’inopposabilité à la société Eurovia de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle déclarée par M. [E], doivent être déclarées irrecevables car nouvelles.


11. En statuant ainsi, la cour d’appel, a violé le texte susvisé.


PAR CES MOTIFS, la Cour :


CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 9 avril 2020, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ;


Remet l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel de Versailles autrement composée ;


Président : M. Pireyre
Rapporteur : M. de Leiris, conseiller référendaire
Avocat général : M. Aparisi, avocat général référendaire
Avocat(s) : SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol - SCP Célice, Texidor, Périer