Arrêt n° 797 du 9 septembre 2021 (20-17.263) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile
- ECLI:FR:CCAS:2021:C200797

Appel civil - déclaration d’appel

Rejet

Demandeur(s) : M. [T] [N]

Défendeur(s) : société Compagnie française du bouton, société anonyme


Faits et procédure


1. Selon l’arrêt attaqué (Paris, 20 mai 2020), et les productions, M. [N] a relevé appel, le 30 mars 2017, du jugement d’un conseil de prud’hommes dans une affaire l’opposant à la société Compagnie française du bouton (la société).


Examen du moyen


Sur le moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé


2. En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief, qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.


Sur le moyen, pris en ses deuxième à quatrième branches


Enoncé du moyen


3. M. [N] fait grief à l’arrêt de constater la caducité de l’appel qu’il avait interjeté, alors :


« 2°/ que la cour d’appel, qui ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif, n’est saisie d’aucune demande et ne peut que confirmer le jugement, lorsque l’appelant ne récapitule pas ses prétentions sous forme de dispositif ; qu’en énonçant, pour prononcer la caducité de l’appel, que le respect de la diligence impartie par l’article 908 du code de procédure civile est nécessairement apprécié en considération de l’article 954 de ce code, quand la méconnaissance des dispositions du dernier de ces textes ne pouvait être sanctionnée par la caducité de l’appel, la cour d’appel a violé l’article 954, alinéa 2, du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 ;


3°/ que la conformité des conclusions aux règles formelles de présentation et de structuration des conclusions de l’article 954 du code de procédure civile est appréciée au regard des dernières conclusions déposées par les parties avant l’ordonnance de clôture, le conseiller de la mise en état pouvant enjoindre aux avocats de mettre leurs conclusions en conformité avec ces dispositions ; qu’en jugeant, pour prononcer la caducité de l’appel, que les conclusions signifiées après l’expiration du délai prévu à l’article 908 du code de procédure civile n’avaient pu régulariser la procédure, la cour d’appel a violé l’article 954, alinéas 2 et 3, du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, ensemble l’article 913 de ce code ;


4°/ qu’en toute hypothèse, sanctionner par la caducité de l’appel la non-conformité des conclusions de l’appelant déposées dans le délai de l’article 908 du code de procédure civile aux règles formelles de présentation et de structuration des conclusions de l’article 954 de ce code porte une atteinte disproportionnée au droit d’accès au juge d’appel ; qu’en jugeant que l’appel formé par M. [N] était caduc en raison de l’absence de conformité de ses conclusions déposées dans le délai de l’article 908 du code de procédure civile aux prescriptions de l’article 954 de ce code et en considérant que les conclusions qu’il avait signifiées après l’expiration de ce délai n’avaient pu régulariser la procédure, la cour d’appel a fait preuve d’un formalisme excessif, en violation de l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. »


Réponse de la Cour


4. En application de l’article 908 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour conclure.


5. Les conclusions d’appelant exigées par cet article 908 sont toutes celles remises au greffe et notifiées dans les délais prévus par ce texte, qui déterminent l’objet du litige porté devant la cour d’appel.


6. L’étendue des prétentions dont est saisie la cour d’appel étant déterminée dans les conditions fixées par l’article 954 du même code, dans sa rédaction alors applicable, le respect de la diligence impartie par l’article 908 s’apprécie nécessairement en considération des prescriptions de cet article 954.


7. Selon cet article 954, pris en son alinéa 2, les prétentions des parties sont récapitulées sous forme de dispositif, la cour d’appel ne statuant que sur les prétentions énoncées au dispositif. Il résulte de ce texte, dénué d’ambiguïté, que le dispositif des conclusions de l’appelant remises dans le délai de l’article 908, doit comporter, en vue de l’infirmation ou de l’annulation du jugement frappé d’appel, des prétentions sur le litige, sans lesquelles la cour d’appel ne peut que confirmer le jugement frappé d’appel. Cette règle poursuit un but légitime, tenant au respect des droits de la défense et à la bonne administration de la justice.


8. Il résulte de la combinaison de ces règles que, dans le cas où l’appelant n’a pas pris, dans le délai de l’article 908, de conclusions comportant, en leur dispositif, de telles prétentions, la caducité de la déclaration d’appel est encourue.


9. Cette sanction, qui permet d’éviter de mener à son terme un appel irrémédiablement dénué de toute portée pour son auteur, poursuit un but légitime de célérité de la procédure et de bonne administration de la justice.


10. Par ailleurs, cette règle ne résulte pas de l’interprétation nouvelle faite par la Cour de cassation dans un arrêt du 17 septembre 2020 (2e Civ., 17 septembre 2020, pourvoi n° 18-23.626), imposant que l’appelant demande dans le dispositif de ses conclusions, l’infirmation des chefs du dispositif du jugement dont il recherche l’anéantissement ou l’annulation du jugement. Il en résulte que cette règle n’entre pas dans le champ du différé d’application que cet arrêt a retenu en vue de respecter le droit à un procès équitable.


11. L’arrêt constate que les conclusions d’appelant, prises dans le délai prévu à l’article 908, comportaient un dispositif se bornant à demander de confirmer pour partie le jugement et pour le surplus, de faire droit à l’ensemble des demandes, de condamner la société à lui verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens et d’ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.


12. En l’état de ces constatations, dont il résultait que le dispositif des conclusions de l’appelante, qui procédait par renvoi, ne comportait pas de prétentions déterminant l’objet du litige, c’est à bon droit, sans faire preuve d’un formalisme excessif, que la cour d’appel a prononcé la caducité de la déclaration d’appel.


13. Le moyen n’est, dès lors, pas fondé.


PAR CES MOTIFS, la Cour :


REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Pireyre
Rapporteur : M. de Leiris, conseiller référendaire
Avocat général : M. Aparisi, avocat général référendaire
Avocat(s) : SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret - SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol