Arrêt n° 785 du 9 septembre 2021 (20-12.515) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile
- ECLI:FR:CCAS:2021:C200785

Outre-mer - Procédure civile

Rejet

Demandeur(s) : Mme [O], veuve [UG] [IB], héritière d’[UG] [IB], décédé ; et autre(s)

Défendeur(s) : M. [OS] [OV] [TD] [DT], héritier de [KI] [ZX] [DT], décédé ; et autre(s)


Faits et procédure


1. Selon l’arrêt attaqué (Papeete, 7 novembre 2019), les héritiers, issus de trois souches de descendance de deux propriétaires de terres situées en Polynésie française, ont été assignés en 1989 en partage de ces terres par [QZ] [MM], depuis décédée.


2. Par jugement mixte du 5 mai 1993, le tribunal de première instance de Papeete a déterminé les terres et les parties concernées par le partage et l’a ordonné. Le tribunal a notamment débouté les héritiers issus de la souche [UF] [XR] (les consorts [IB]) de leur demande d’attribution préférentielle de la terre Tevairoa et a commis un expert pour constituer les lots.


3. Le même tribunal a dit, par jugement du 1er septembre 1999, que la terre Tevairoa, constituée en un lot par l’expert, était attribuée aux consorts [IB], et que les deux autres lots seraient attribués par tirage au sort, après lequel il serait statué sur les soultes.


4. L’un des ayants droit dans l’une des souches, M. [KI] [DT], a interjeté appel du jugement du 1er septembre 1999.


5. Par arrêt avant-dire droit du 29 janvier 2004, la cour d’appel de Papeete a sursis à statuer et a ordonné une nouvelle expertise.


6. Statuant après expertise, par arrêt mixte du 11 août 2011, la cour d’appel de Papeete a confirmé le jugement du 5 mai 1993 en ses seules dispositions ordonnant le partage des terres et a infirmé le jugement du 1er septembre 1999 en ce qu’il a attribué la terre Tevairoa aux consorts [IB]. Statuant à nouveau de ce chef, la cour d’appel les a déboutés de cette demande. La cour d’appel a ordonné une expertise concernant la terre Tevairoa en vue de la constituer en trois lots et de déterminer le montant de l’indemnité due pour son occupation.


7. L’expert a déposé son rapport en février 2018.


8. Certaines parties ont soulevé la péremption de l’instance.


Sur le moyen


Enoncé du moyen


9. Mme [IB] et vingt et une autres personnes font grief à l’arrêt de dire que la cour ne relève aucune péremption d’instance, de dire qu’il n’y a pas lieu de répondre aux prétentions et moyens portant sur l’évaluation des terres et l’attribution préférentielle de la terre Tevairoa, tous ces points ayant été tranchés dans l’arrêt du 11 août 2011, de dire que le rapport de l’expert, déposé au greffe de la cour le 1er février 2018, est conforme à la mission qui lui a été donnée par arrêt du 11 août 2011, d’homologuer le rapport de M. [HC] du 1er février 2018, de dire que le rapport serait annexé à l’arrêt et fera corps avec lui, de dire que le coût des améliorations apportées par les consorts [IB] et l’indemnité d’occupation qu’ils pourraient devoir pour avoir fait un usage exclusif de la terre se compenseront et d’ordonner le tirage au sort des lots tels que constitués par l’expert sur les terres Tevairoa et Vaitoetoe à Faa’a et les terres [LJ] et Ofaipapa à [Localité 1] entre les souches [UF] [XR], [VI] [XR] et [WO] [XR], alors :


« 1°/ qu’il incombe aux parties, qui conduisent l’instance pendant les opérations d’expertise, d’accomplir de leur propre initiative les diligences susceptibles d’interrompre le délai de péremption ; qu’en jugeant, pour écarter la péremption invoquée par les consorts [IB], « qu’aucun défaut de diligences ne [pouvait] être retenu à l’égard de l’appelant et des autres parties, aucune diligence n’étant attendue des parties alors que tous restaient dans l’attente des diligences de l’expert » (arrêt page 17, al. 2), quand les parties demeuraient tenues, pendant les opérations d’expertise, de faire toutes diligences pour ne pas laisser périmer l’instance, la cour d’appel a méconnu les articles 217, 218 et 219-1 du code de procédure civile de la Polynésie française ;


2°/ que sont seules interruptives de péremption les actes effectués par les parties au litige, de nature à faire progresser l’instance ou à lui donner une impulsion processuelle, intervenus dans le délai légal ; qu’en estimant, pour écarter la péremption invoquée par les consorts [IB], qu’après qu’a été ordonnée l’expertise confiée à M. [HC], « la provision à valoir sur la rémunération de l’expert a[avit] été consignée au greffe de la cour d’appel » et que « le dossier a[vait] été régulièrement rappelé aux audiences de mise en état de la cour » et que « de nombreux rappels à l’expert [avaient] été adressés à la demande des parties comme de la cour » et que « M. [HC] a[vait] rendu son rapport définitif le 9 février 2018 » (arrêt page 17, al. 1er), sans relever l’existence de diligences émanant des parties, susceptibles de faire progresser l’instance, effectuées dans le délai de péremption de trois ans, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 217, 218 et 219-1 du code de procédure civile de la Polynésie française. »


Réponse de la Cour


10. Il résulte de l’article 217 du code de procédure civile de la Polynésie française que lorsqu’une décision mixte a été rendue, l’ensemble des dispositions définitives et des dispositions avant dire droit qui statuent sur les conséquences ou l’exécution des premières, forme un tout indivisible, de sorte que l’instance toute entière échappe à la péremption.


11. L’arrêt du 11 août 2011 a tranché définitivement les modalités du partage des terres et le rejet de l’attribution préférentielle de la terre de Tevairoa aux consorts [IB], l’expertise ordonnée ayant pour objet de constituer la terre Tevairoa en trois lots et de déterminer le montant de l’indemnité due pour son occupation.


12. Cet arrêt présente un caractère mixte, ses dispositions définitives et ses dispositions avant dire droit, qui ne concernent que les conséquences des premières, formant un tout indivisible. Il s’ensuit que l’ensemble de l’instance échappe à la péremption dont l’effet serait de remettre en cause l’autorité de la chose jugée.


13. Par ces motifs de pur droit suggérés par la défense, substitués à ceux critiqués, l’arrêt se trouve légalement justifié.


PAR CES MOTIFS, la Cour :


REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Pireyre
Rapporteur : Mme Kermina
Avocat général : M. Aparisi, avocat général référendaire
Avocat(s) : SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret - SCP Buk Lament-Robillot - SAS Cabinet Colin-Stoclet