Arrêt n° 774 du 8 juillet 2021 (20-15.492) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile
- ECLI:FR:CCAS:2021:C200774

Cassation

Demandeur(s) : caisse d’allocations familiales (CAF) de l’Ain

Défendeur(s) : Mme [K] [X] ; et autre(s)


Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Lyon, 28 janvier 2020), à la suite d’un contrôle réalisé le 16 novembre 2015 au domicile de Mme [X] (l’allocataire), la caisse d’allocations familiales de l’Ain (la caisse) lui a notifié un indu correspondant à des prestations familiales versées pour la période 2014 à 2015.

2. L’allocataire a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale.

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en ses deuxième, troisième, et quatrième branches, ci-après annexé

3. En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

4. La caisse fait grief à l’arrêt d’annuler la procédure de recouvrement d’indu, alors « que selon l’article L. 114-9 du code de la sécurité sociale, les directeurs des caisses d’allocations familiales sont tenus, lorsqu’ils ont connaissance d’informations ou de faits pouvant être de nature à constituer une fraude, de procéder aux contrôles et enquêtes nécessaires ; qu’aux termes de l’article L. 114-10 du même code, ils confient à des agents chargés du contrôle, assermentés et agréés dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, le soin de procéder à toutes vérifications ou enquêtes administratives concernant l’attribution des prestations. Ces agents ont qualité pour dresser des procès-verbaux faisant foi jusqu’à preuve du contraire ; qu’aux termes de l’arrêté du 30 juillet 2004 et des articles 5, 6 et 7, de l’arrêté du 15 mai 2014, l’agrément est attribué, suspendu ou retiré par le directeur de la caisse nationale à la demande du directeur de la caisse locale et il est automatiquement suspendu en cas de suspension du contrat de travail de l’agent ou d’affectation sur un nouvel emploi sans fonction de contrôle et retiré en cas de rupture du contrat de travail de l’agent ; qu’il résulte de l’ensemble de ces dispositions que l’agrément d’un agent établit que celui-ci est affecté à un emploi comportant une mission de contrôle, dont il a été chargé par le directeur de la caisse d’allocations familiales qui l’emploie ; qu’aucune autre délégation de pouvoirs n’est, par la suite, nécessaire ; qu’en l’espèce, il ressort des propres constatations de l’arrêt attaqué qu’outre le procès-verbal de prestation de serment, la caisse d’allocations familiales de l’Ain a produit aux débats d’appel pour justifier des qualités de Mme [M] (ex-[I]) « la décision d’agrément de Mme [Y] [I] en qualité d’agent de contrôle à compter du 8 décembre 2004, prise le 23 décembre 2004 par le directeur adjoint de la Caisse nationale des allocations familiales sur demande du directeur de la caisse d’allocations familiales de [Localité 1] du 8 décembre 2004 » ; qu’en retenant cependant, pour annuler le contrôle et la récupération d’indu en découlant, que la caisse d’allocations familiales « ne justifiait pas d’une délégation confiée par son directeur » la cour d’appel, qui n’a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L.114-9, L.114-10, R.122-2, R.122-3 du code de la sécurité sociale, ensemble les arrêtés du 30 juillet 2004 et du 15 mai 2014 fixant les conditions d’agrément des agents des organismes de sécurité sociale chargés du contrôle de l’application des législations de sécurité sociale. »

Réponse de la Cour

Vu l’article L. 114-10, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011, applicable au contrôle litigieux :

5. Selon ce texte, les directeurs des organismes de sécurité sociale confient à des agents chargés du contrôle, assermentés et agréés dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, le soin de procéder à toutes vérifications ou enquêtes administratives concernant, notamment, l’attribution des prestations.

6. Il résulte de ces dispositions qu’un agent d’un organisme de sécurité sociale régulièrement assermenté et agréé peut procéder aux vérifications et enquêtes administratives qu’elles mentionnent, sans avoir à justifier d’une délégation de signature ou de pouvoir du directeur de l’organisme.

7. Pour annuler l’indu, ayant constaté que la caisse justifie de l’agrément et de l’assermentation de l’agent chargé du contrôle, l’arrêt retient qu’elle ne justifie pas, en revanche, d’une délégation confiée par son directeur, dès lors que la délégation produite est une « délégation de compétence et de signature agent comptable ». Il en déduit que l’absence de délégation valablement donnée par l’autorité compétente à l’agent de droit privé désigné par la caisse pour conduire des contrôles sur les déclarations des bénéficiaires des prestations et allocations familiales est de nature à affecter la validité des constatations des procès-verbaux qu’il établit à l’issue de ces contrôles et à faire ainsi obstacle à ce qu’elles constituent le fondement d’une décision déterminant pour l’avenir les droits de la personne contrôlée ou remettant en cause des paiements déjà effectués à son profit en ordonnant la récupération d’un indu.

8. En statuant ainsi, alors qu’il ressortait de ses constatations que l’agent était assermenté et bénéficiait, lors du contrôle, d’un agrément en vigueur, la cour d’appel a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 28 janvier 2020, entre les parties, par la cour d’appel de Lyon ;

Remet l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel de Lyon autrement composée ;


Président : M. Pireyre
Rapporteur : Mme Dudit, conseiller référendaire
Avocat général : Mme Ceccaldi
Avocat(s) : SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret - SCP Delamarre et Jehannin