Arrêt n°772 du 6 juin 2019 (18-16.228) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile
- ECLI:FR:CCASS:2019:C200772

Protection des consommateurs - Surendettement

Cassation

Demandeur (s) : M. X...
Défendeur(s) : Société BNP Paribas, surendettement agence de recouvrement (ASR) ; et autres


Sur le moyen unique :

Vu l’article L. 330-1, devenu L. 711-1, du code de la consommation ;

Attendu que caractérise une situation de surendettement l’impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l’engagement qu’elle a donné de cautionner la dette d’une société, qu’elle en soit ou non la dirigeante ;

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X... a saisi une commission de surendettement des particuliers d’une demande de traitement de sa situation financière ; que, par décision du 14 janvier 2016, celle-ci a déclaré sa demande irrecevable ; que M. X... a formé un recours ;

Attendu que pour confirmer la décision de la commission de surendettement en ce qu’elle a déclaré irrecevable la demande, le juge du tribunal d’instance retient que la majeure partie des dettes de M. X... sont professionnelles dès lors que celui-ci a été dirigeant de droit ou de fait de plusieurs sociétés et a été amené à donner sa caution pour les besoins ou à l’occasion de l’activité de ces sociétés, à laquelle, en sa qualité de dirigeant de droit ou de fait, il était personnellement intéressé ;

Qu’en statuant ainsi, le juge du tribunal d’instance a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 mars 2018, entre les parties, par le juge du tribunal d’instance de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge du tribunal d’instance de Pontoise ;


Président : Mme Flise
Rapporteur : Mme Dumas, conseiller référendaire
Avocat général : Mme Vassallo
Avocat (s) : SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret