Arrêt n° 769 du 8 juillet 2021 (20-16.846) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile
- ECLI:FR:CCAS:2021:C200769

Cassation

Demandeur(s) : Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) du Nord-Pas-de-Calais

Défendeur(s) : société Caisse d’épargne et de prévoyance des Hauts-de-France ; et autre(s)


Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Amiens, 2 avril 2020), à la suite d’un contrôle des cotisations sociales dues au titre des années 2010 à 2012, l’URSSAF du Nord-Pas-de-Calais (l’URSSAF) a adressé, le 10 septembre 2013, une lettre d’observations, puis, le 9 novembre 2013, une mise en demeure à la société Caisse d’épargne et de prévoyance des Hauts-de-France (la société).

2. La société a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale.

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches, ci-après annexé

3. En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs, qui sont irrecevables.

Mais sur le moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

4. L’URSSAF fait grief à l’arrêt d’annuler l’entière procédure de contrôle et de redressement qu’elle a mise en oeuvre contre la société, alors « que la validité d’une procédure de contrôle et de redressement s’apprécie chef de redressement par chef de redressement ; qu’en l’espèce la cour d’appel a estimé que pour quatre chefs de redressement (12 à 15) relatifs aux dépenses de « stimulation-challenge » et de séminaire, le contradictoire n’avait pas été respecté puisque pour procéder au redressement de ces quatre chefs l’URSSAF avait obtenu des renseignements d’autres sociétés de groupe sans communiquer la teneur de ces informations à l’entreprise contrôlée ; que cet éventuel défaut d’information ne concernait aucun des autres chefs de redressement pour lesquels le contradictoire avait été parfaitement respecté sans que cela soit contesté par l’entreprise contrôlée ; qu’en affirmant que l’irrégularité du contrôle concernant ces quatre chefs spécifiques du redressement devait entrainer la nullité du contrôle tout entier sans expliquer en quoi le contradictoire aurait été méconnu pour les autres chefs de redressement et en quoi l’entreprise contrôlée aurait été privée du droit de se défendre, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des arrêts L. 114-21 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale. »

Réponse de la Cour

Vu l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par le décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, applicable au litige :

5. Il résulte de ce texte que la méconnaissance par l’organisme de recouvrement des garanties qu’il prévoit au bénéfice du cotisant n’emporte la nullité de l’ensemble de la procédure de contrôle et de redressement que si l’irrégularité affecte chacun des chefs de redressement envisagés.

6. Pour faire droit à la demande de la société, l’arrêt relève qu’il est incontesté que les chefs de redressement n° 12 à 15 ont été établis à partir d’informations exclusivement obtenues lors du contrôle d’autres sociétés du groupe auquel appartient la société, sans respect des conditions visées aux articles R. 243-59, L. 114-16-1, L. 114-19 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale, aucun élément n’établissant que la teneur des informations et documents en cause aurait été communiquée à la société Caisse d’épargne des Hauts-de-France avant émission de la mise en demeure. Il constate que l’URSSAF a accepté dans ces circonstances d’annuler ces chefs de redressement, les dispositions de l’article L. 114-21 du même code et le principe du contradictoire n’ayant pas été respectés. Il retient qu’une atteinte a ainsi été portée au caractère contradictoire qu’un tel contrôle doit nécessairement revêtir dans son ensemble et que les irrégularités ainsi relevées doivent donc entraîner la nullité de l’ensemble du contrôle et de la procédure de redressement subséquente.

7. En statuant ainsi, par des motifs impropres à déterminer les conséquences de l’irrégularité relevée sur la validité des autres chefs de redressement, la cour d’appel a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, la Cour  :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 2 avril 2020, entre les parties, par la cour d’appel d’Amiens ;

Remet l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel d’Amiens autrement composée ;


Président : M. Pireyre
Rapporteur : M. Gauthier, conseiller référendaire
Avocat général : Mme Ceccaldi
Avocat(s) : SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol - SCP Célice, Texidor, Périer