Arrêt n° 769 du 16 juillet 2020 (18-24.942) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile
-ECLI:FR:CCAS:2020:C200769

Sécurité sociale, accident du travail

Cassation partielle

Demandeur(s) : Caisse des Français de l’étranger
Défendeur(s) : M. A... X... et autres


Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Rennes, 26 septembre 2018), M. X... (la victime), salarié de la société CGG Services, anciennement CGG Veritas (la société) du 11 septembre 1978 au 31 mars 2012, en qualité de prospecteur mécanicien, a déclaré, le 17 décembre 2009, une maladie consistant en des plaques pleurales auprès de la caisse primaire d’assurance maladie de Loire-Atlantique (la caisse primaire d’assurance maladie), laquelle a reconnu le caractère professionnel de la maladie par une décision du 26 mars 2010 qui a été déclarée inopposable à la société.

2. La victime, ayant souscrit une assurance volontaire « accidents du travail et maladies professionnelles » auprès de la Caisse des Français de l’étranger (la CFE), en tant que salarié expatrié, du 1er mai 2008 au 30 novembre 2011, la CFE a fixé le taux d’incapacité permanente partielle résultant de la maladie professionnelle déclarée à 5 %, à compter du 28 octobre 2011, et lui a attribué une indemnité en capital.

3. La victime a saisi une juridiction de sécurité sociale pour voir reconnaître la faute inexcusable de son employeur.

Examen des moyens

Sur le moyen du pourvoi incident, ci-après annexé, qui est préalable

4. En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le moyen du pourvoi principal

Enoncé du moyen

5. La CFE fait grief à l’arrêt d’infirmer le jugement en ce qu’il a dit que la majoration de rente serait versée directement par la caisse primaire d’assurance maladie à la victime et de dire que la majoration de capital sera versée directement par la CFE à la victime, de dire que la somme allouée à cette dernière au titre de la réparation du préjudice moral subi sera versée directement par la CFE et de dire n’y avoir lieu de statuer sur la récupération des sommes versées par la CFE en l’absence de toute action récursoire de celle-ci, alors « que le régime de la faute inexcusable de l’employeur n’est pas applicable au salarié expatrié qui souscrit à l’assurance volontaire ’’accidents du travail et maladies professionnelles’’ auprès de la Caisse des Français de l’Etranger ; qu’en affirmant le contraire pour condamner la CFE à faire l’avance à la victime des indemnités dues au titre de la faute inexcusable de la société CGG Services, la cour d’appel a violé l’article L. 762-8 du code de la sécurité sociale.  »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 762-1, alinéa 1er, et L. 762-8 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-1214 du 24 décembre 2018, applicable au litige :

6. Aux termes du premier de ces textes, les travailleurs salariés ou assimilés de nationalité française qui exercent leur activité dans un pays étranger et qui ne sont pas ou ne sont plus soumis à la législation française de sécurité sociale en vertu d’une convention internationale ou de l’article L. 761-2, ont la faculté de s’assurer volontairement, notamment, contre les risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles.

7. Selon le second, l’assurance volontaire accidents du travail et maladies professionnelles donne droit à l’ensemble des prestations prévues par le livre IV.

8. Il résulte du premier de ces textes, qui déroge au principe de l’application territoriale de la législation française de sécurité sociale, que la couverture des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles qu’il ouvre au travailleur expatrié qui y adhère, est limitée aux seules prestations prévues au titre de la législation professionnelle, à l’exclusion de l’indemnisation des conséquences de la faute inexcusable de l’employeur.

9. Pour dire que la majoration du capital attribuée à la victime au titre de l’incapacité permanente et la somme allouée à celle-ci à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral seront versées directement par la CFE et qu’il n’y a pas lieu de statuer sur la récupération des sommes ainsi versées en l’absence de toute action récursoire de celle-ci, l’arrêt, après avoir constaté que lors de la première constatation médicale de la maladie professionnelle, le 2 décembre 2009, la victime était affiliée à la CFE, relève que la cour d’appel est saisie d’une demande aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de la société, afférente à la maladie dont le caractère professionnel a été reconnu par la CFE qui a versé à la victime une indemnité en capital après avoir fixé le taux d’incapacité permanente partielle à 5 %, et retient que cette dernière est en droit d’obtenir l’indemnisation du préjudice subi conformément aux dispositions des articles L. 452-1, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale, et qu’en application du troisième alinéa de ce dernier article, les sommes dues sont avancées par la CFE, qui dispose d’un recours subrogatoire contre l’employeur qui a commis une faute inexcusable.

10. En statuant ainsi, alors que la CFE ne peut être tenue de faire l’avance des prestations et indemnités allouées à la victime au titre de la faute inexcusable de la société, la cour d’appel a violé les textes susvisés.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi incident formé par M. X... ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a infirmé le jugement en ce qu’il a dit que la majoration de rente sera versée directement par la caisse primaire d’assurance maladie de Loire-Atlantique à M. X..., en ce qu’il a dit que la majoration de capital sera versée directement par la Caisse des Français de l’étranger à M. X..., dit que la somme de 12 000 euros allouée à M. X... au titre de la réparation du préjudice moral subi, sera versée directement par la Caisse des Français de l’étranger et dit n’y avoir lieu de statuer sur la récupération des sommes versées par la Caisse des Français de l’étranger en l’absence de toute action récursoire de la caisse, l’arrêt rendu le 26 septembre 2018, entre les parties, par la cour d’appel de Rennes ;

Remet, sur ces points, l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel de Rennes, autrement composée ;


Président : M. Pireyre
Rapporteur : Mme Renault-Malignac
Avocat général : Mme Ceccaldi
Avocat(s) : SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Célice, Texidor, Périer