Arrêt n°755 du 6 juin 2019 (18-14.901) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile
- ECLI:FR:CCASS:2019:C200755

Appel civil

Rejet

Demandeur(s) : société Cerep imprimerie, société de droit luxembourgeois

Défendeur(s) : société Compass group France, société par actions simplifiée


Donne acte à la société Cerep imprimerie du désistement de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre la société Allianz IARD, la société Arte charpentier architectes, la société Compass group France, la société SMA, la société Interdesco, la société X...- Y..., en qualité de mandataire liquidateur de la société Villa Nova, la société MJA, en qualité de mandataire judiciaire de la société CEPPM, la société Bouygues bâtiment Ile-de-France, la société MAAF assurances, la société Artelia bâtiment & industrie, la société Bureau Veritas construction et la société CBRE Artequation ;

Sur le moyen unique  :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 27 octobre 2017), qu’acquéreur d’un immeuble que la société Cerep Imprimerie (la société Cerep) avait fait bâtir et se plaignant de la persistance de vices apparents, l’Etat a fait assigner la venderesse devant un tribunal de grande instance, qui l’a condamnée à restituer une certaine somme à l’Etat et a condamné divers intervenants à garantir la société Cerep, dont la société Bouygues bâtiment Ile-de-France (la société Bouygues), qui a relevé un appel de ce jugement, sans intimer l’Etat ; que la société Cerep a conclu et assigné l’Etat, représenté par France Domaine, à fin d’appel provoqué puis déféré à la cour d’appel l’ordonnance du conseiller de la mise en état ayant déclaré irrecevable cet appel provoqué ;

Attendu que la société Cerep fait grief à l’arrêt de dire son appel provoqué irrecevable, alors, selon le moyen, que l’appelant qui régularise des conclusions formalisant un appel provoqué auprès du greffe de la cour d’appel, dans le délai de deux mois augmenté, le cas échéant, du délai de distance, imposé par l’article 908, dispose ensuite d’un délai d’un mois pour délivrer son assignation à l’intimé provoqué qui n’a pas constitué avocat ; qu’après avoir elle-même constaté que la société Cerep a notifié des conclusions portant appel provoqué dans le délai prescrit, augmenté du délai de deux mois de distance, dont elle bénéficiait en raison de sa domiciliation à l’étranger, et qu’elle a signifié l’appel provoqué dans le mois suivant cette notification, la cour d’appel a déclaré l’appel provoqué irrecevable ; qu’en statuant ainsi elle a violé les articles 909 et 911 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu’en application de l’article 909 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009, l’intimé dispose, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, d’un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant prévues à l’article 908 du même code, pour conclure et former, le cas échéant, appel incident ; qu’il résulte des articles 55, 68 et 551 du même code que l’appel incident provoqué, qui est dirigé contre une personne non encore partie à l’instance d’appel, est formé par une assignation citant cette personne à comparaître devant la cour d’appel ; qu’il découle de la combinaison de ces textes que l’intimé dispose d’un délai de deux mois pour signifier une telle assignation en appel provoqué, sans que ce délai ne puisse être prorogé dans les conditions prévues par l’article 911 du même code, régissant la signification de conclusions à une personne déjà attraite dans la procédure d’appel ;

Et attendu qu’ayant relevé que la société Cerep avait assigné l’Etat, représenté par France Domaine, au-delà du délai imparti par l’article 909 du code de procédure civile, tel que prorogé par l’article 911-2 du même code, cette société étant établie à l’étranger, c’est à bon droit que la cour d’appel a retenu que cette société invoquait en vain avoir remis au greffe ses conclusions dans le délai de l’article 909 et, en conséquence, a déclaré irrecevable comme tardif cet appel provoqué ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS  :

REJETTE le pourvoi ;


Président : Mme Flise
Rapporteur : M.de Leiris, conseiller référendaire
Avocat général : Mme Vassallo
Avocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan - SARL Cabinet Briard