Arrêt n°750 du 6 juin 2019 (18-14.432) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile
- ECLI:FR:CCASS:2019:C200750

Appel civil

Cassation

Demandeur(s) : M. A... X...

Défendeur(s) : M. B... Y...


Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu les articles 15 et 16 du code de procédure civile, ensemble l’article 954 du même code ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X... a relevé appel d’un jugement d’un tribunal d’instance qui a condamné M. Y... à lui payer une certaine somme en principal et qui a accordé des délais de paiement à M. Y... ;

Attendu que, pour écarter des débats les pièces 29 à 32 et confirmer le jugement, l’arrêt, rendu par défaut, retient que ces pièces remises dans le dossier de l’appelant ne figurent pas sur le bordereau de communication de pièces annexé aux écritures, lequel comprend uniquement les pièces numérotées 1 à 28 de sorte qu’elles ne peuvent qu’être écartées des débats ;

Qu’en statuant ainsi, alors que l’appelant n’est pas tenu de communiquer ses pièces à l’intimé qui n’a pas constitué avocat et que la circonstance que des pièces produites ne figurent pas au bordereau récapitulatif n’autorise pas le juge à les écarter des débats, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 9 mars 2017, entre les parties, par la cour d’appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Agen ;


Président : Mme Flise
Rapporteur : M.Sommer
Avocat général : Mme Vassallo
Avocat(s) : SCP Claire Leduc et Solange Vigand