Arrêt n°750 du 18 juin 2020 (20-60.192) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile
- ECLI:FR:CCAS:2020:C200750

Elections

Irrecevabilité

Demandeur(s) : Mme A... X...


Recevabilité du pourvoi examinée d’office

Vu l’article R. 19-2 du code électoral :

Conformément à l’article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu’il est fait application de l’article R. 19-2 du code électoral.

Selon ce texte, le pourvoi est formé par une déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d’un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé soit au greffe du tribunal d’instance qui a rendu la décision attaquée, soit au greffe de la Cour de cassation.

Mme X... s’est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal judiciaire de Bastia statuant en matière électorale, par courriel adressé au greffe de cette juridiction.

Ce pourvoi, formé en méconnaissance des prescriptions du texte susvisé, n’est pas recevable.

PAR CES MOTIFS, la Cour
 :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi.


Président : M. Pireyre
Rapporteur : Mme Bohnert, conseiller référendaire
Avocat général : M. Grignon Dumoulin