Arrêt n° 748 du 8 juillet 2021 (20-16.046) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile
- ECLI:FR:CCAS:2021:C200748

Cassation partielle

Demandeur(s) : association Coordination sanitaire et sociale de l’Oise

Défendeur(s) : Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) de Picardie


Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Amiens, 5 mars 2020), à la suite d’un contrôle portant sur les années 2012 à 2014, l’URSSAF de Picardie (l’URSSAF) a adressé à l’association Coordination sanitaire et sociale de l’Oise (l’association) trois lettres d’observations en date du 24 juin 2015 opérant notamment, pour chacun de ses établissements, un redressement du chef de l’exonération de cotisations patronales appliquée aux salaires versés aux aides à domicile.

2. L’association a saisi, après mises en demeure, d’un recours une juridiction de sécurité sociale.

Examen du moyen

Enoncé du moyen

3. L’association fait grief à l’arrêt de rejeter son recours, alors :

«  1°/ que le cotisant contrôlé est en droit d’opposer à l’organisme de recouvrement la position qu’il lui a fait connaître, expressément ou implicitement, à l’occasion d’un précédent contrôle, sur une situation similaire ; qu’il importe peu que la position initiale de l’organisme de recouvrement soit erronée en droit, sauf à ce dernier à démontrer une fraude ; que la modification de la doctrine de l’organisme de recouvrement ne peut avoir d’effet que pour l’avenir ; qu’en l’espèce, il ressort des propres constatations de l’arrêt attaqué « que l’URSSAF avait accordé à l’association au cours d’un précédent contrôle, au titre de la période s’étendant du 1er novembre 2007 au 31 décembre 2010, le bénéfice de l’exonération de cotisations sociales dont s’agit au titre de ses activités d’aide à domicile, et ce, au visa de l’article L. 242-10, III, du code de la sécurité sociale » et qu’était démontrée par l’association « l’identité des situations entre les contrôles de 2011 et de 2015 concernant le champ d’application du III de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale » ; qu’en refusant cependant à la cotisante le bénéfice, pour la période antérieure au second contrôle, de l’accord ainsi constaté et révoqué lors de ce second contrôle la cour d’appel, qui n’a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ;

2°/ qu’aux termes de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, l’absence d’observations de l’inspecteur du recouvrement vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification, dès lors que l’organisme de recouvrement a eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause. Le redressement ne peut porter sur des éléments qui, ayant fait l’objet d’un précédent contrôle dans la même entreprise ou le même établissement, n’ont pas donné lieu à observations de la part de cet organisme ; que le bénéfice de cet accord est ainsi subordonné à la triple condition que la pratique ait été vérifiée, que l’inspecteur du recouvrement se soit prononcé en connaissance de cause et qu’il n’ait formulé aucune observation ; qu’aucune autre condition n’est exigée, et notamment pas la conformité à la loi de la pratique validée ; qu’en retenant, pour refuser de faire produire effet à l’accord donné en 2011 par l’inspecteur du recouvrement de l’URSSAF de l’Oise à l’association, que « les dispositions précitées de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale [n’ont] ni pour objet et ni pour effet de permettre au cotisant contrôlé d’invoquer et d’opposer à l’URSSAF une pratique antérieure intervenue en violation de la loi » la cour d’appel, qui a ajouté à la loi une condition qu’elle ne comporte pas, a violé derechef le texte susvisé. »

Réponse de la Cour

Vu l’article R. 243-59, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013, applicable à la date du contrôle litigieux :

4. Il résulte de ce texte que l’absence d’observations vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification, dès lors que l’organisme de recouvrement a eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause, et que le redressement ne peut porter sur des éléments qui, ayant fait l’objet d’un précédent contrôle dans la même entreprise ou le même établissement, n’ont pas donné lieu à observations de la part de cet organisme.

5. Après avoir relevé que l’association ne pouvait bénéficier, sur les salaires versés aux aides à domicile, de l’exonération des cotisations patronales de sécurité sociale prévue par l’article L. 242-10, III, du code de la sécurité sociale, l’arrêt retient que si l’URSSAF lui avait accordé, en 2011, le bénéfice de cette exonération et qu’il y avait, dès lors, identité des situations entre les deux contrôles concernant le champ d’application de ces dispositions, cette position de l’organisme de recouvrement était, cependant, entachée d’illégalité et que les dispositions de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale n’avaient ni pour objet, ni pour effet de permettre au cotisant contrôlé d’opposer une pratique antérieure intervenue en violation de la loi.

6. En statuant ainsi, par des motifs inopérants, la cour d’appel a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement du chef des condamnations à paiement des cotisations et majorations de retard, l’arrêt rendu le 5 mars 2020, entre les parties, par la cour d’appel d’Amiens ;

Remet, sur ces points, l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel d’Amiens, autrement composée ;


Président : M. Pireyre
Rapporteur : Mme Taillandier-Thomas
Avocat(s) : SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret - SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol