Arrêt n°737 du 29 mai 2019 (18-13.679) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile
- ECLI:FR:CCASS:2019:C200737

Sécurité sociale

Cassation

Demandeur (s) : M. X...
Défendeur(s) : Caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des indépendants de Franche-Comté


Sur le moyen unique :

 Vu l’article 87, § 8, du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, rendu applicable au 1er avril 2012 à la Confédération suisse par la décision n° 1/2012 du 31 mars 2012 du Comité mixte institué par l’Accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes ;

Attendu, selon ce texte, qui fixe les dispositions transitoires pour l’application du règlement (CE) n° 883/2004, que si, en conséquence de ce dernier, une personne est soumise à la législation d’un Etat membre autre que celui à la législation duquel elle est soumise en vertu du titre II du règlement (CE) n° 1408/71 du 14 juin 1971, cette personne continue d’être soumise à la dernière législation aussi longtemps que la situation qui a prévalu reste inchangée, mais en tout cas pas plus de dix ans à compter de la date d’application du règlement, à moins qu’elle n’introduise une demande en vue d’être soumise à la législation applicable en vertu dudit règlement ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X... (l’assuré) est gérant salarié d’une société commerciale implantée en Suisse, et gérant majoritaire d’une société commerciale exerçant son activité en France ; qu’il est affilié au régime social des indépendants depuis 1991 à raison de cette seconde activité ; qu’il a sollicité le 18 mars 2014 sa radiation rétroactive du régime social des indépendants et le remboursement des cotisations acquittées depuis cette date ; qu’il a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale ;

Attendu que pour rejeter ce dernier, l’arrêt retient qu’il est exact que M. X... aurait dû être affilié, non pas au régime social des indépendants, mais au régime suisse, en application des dispositions de l’article 14 ter du règlement CEE n° 1408/71, qui étaient applicables avant le règlement n° 883/2004 du 29 avril 2004, entré en vigueur le 1er avril 2012 concernant la Suisse ; que toutefois, dès lors qu’il n’a pas été affilié au régime suisse antérieurement à l’entrée en vigueur du règlement n° 883/2004 du 29 avril 2004, et qu’il n’a demandé à l’être qu’en application dudit règlement, M. X... était nécessairement soumis aux dispositions transitoires de son article 87, peu important le fait que son affiliation antérieure ait été ou non conforme aux textes alors en vigueur ; que les dispositions transitoires de l’article 87 ne contiennent aucune exception en faveur des assurés qui auraient été assujettis à tort, antérieurement à l’entrée en vigueur du règlement, à un régime de sécurité sociale dont ils ne relevaient pas ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle constatait que l’assuré aurait dû être soumis, en application du règlement (CE) n° 1408/71, à la législation suisse, de sorte que l’assujettissement à la législation suisse sollicitée par l’intéressé n’était pas la conséquence de l’application du règlement (CE) n° 883/2004, ce qui excluait l’application des dispositions du texte susvisé, la cour d’appel a violé celui-ci par fausse application ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 16 janvier 2018, entre les parties, par la cour d’appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Dijon ;


Président : Mme Flise
Rapporteur : Mme Vigneras, conseiller référendaire
Avocat général : M. Aparisi, avocat général référendaire
Avocat (s) : Me Haas