Arrêt n° 733 du 24 mai 2017 (16-18.372) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C200733

Sécurité sociale, contentieux

Rejet

Demandeur : Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV)
Défendeur : Mme Olivia X...


Sur le moyen unique  :

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Tours, 14 mars 2016), rendu en dernier ressort, que Mme X... a formé opposition, le 30 novembre 2013, à une contrainte émise le 12 novembre précédent par la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (la Caisse), pour le recouvrement de cotisations afférentes aux années 2009 et 2010 ;

Attendu que la Caisse fait grief au jugement de déclarer l’opposition recevable et d’annuler la contrainte, alors, selon le moyen :

1°/ qu’aux termes de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, lorsque la mise en demeure est restée sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification, le directeur de l’organisme créancier peut décerner une contrainte ; que celle ci peut être « signifiée au débiteur par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception » ; qu’en l’espèce, la CIPAV avait fait valoir que l’opposition formée par Mme X... devant le tribunal était prématurée et par là même irrecevable dès lors que la contrainte qui avait été émise n’avait pas encore été signifiée ; qu’en se fondant sur le caractère comminatoire du courrier que l’huissier avait adressé à Mme X... le 14 novembre 2013 pour rejeter le moyen pris de l’irrecevabilité de l’opposition dont il était saisi sans avoir constaté qu’il s’agissait du courrier recommandé envisagé par le texte précité, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale ;

2°/ qu’aux termes de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, « à peine de nullité, l’acte d’huissier ou la lettre recommandée mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine » ; qu’en retenant, pour faire droit à l’opposition de Mme X..., que le courrier que l’huissier lui avait adressé le 14 novembre 2013 ne contenait aucune de ces mentions « hormis le montant des sommes dues, d’ailleurs erroné » le tribunal a déduit un motif inopérant et violé l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale ;

Mais attendu qu’aucun texte ne subordonne la recevabilité de l’opposition à l’encontre d’une contrainte décernée par un organisme de sécurité sociale à sa signification ou à sa notification préalable au débiteur ;

Et attendu que le jugement relève que la Caisse ne produit aucun décompte susceptible d’éclairer le tribunal sur le calcul des cotisations réclamées ;

Que par ces seuls motifs, non critiqués, le tribunal a légalement justifié sa décision ;

Par ces motifs  :

REJETTE le pourvoi ;


Président : Mme Flise
Rapporteur : Mme Vieillard
Avocat général : M. de Monteynard
Avocat(s) : SCP Boutet et Hourdeaux