Arrêt n°725 du 29 mai 2019 (18-14.811) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile
- ECLI:FR:CCASS:2019:C200725

Sécurité sociale- Accident du travail

Cassation

Demandeur(s) : caisse primaire d’assurance maladie du Gard

Défendeur(s) : société Ineo infracom, société en nom collectif


Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches  :

Vu les articles L. 461-1, R. 441-13 du code de la sécurité sociale, et le tableau n° 57 A des maladies professionnelles ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société Ineo infracom (la société) a saisi une juridiction de sécurité sociale en inopposabilité de la décision du 22 juillet 2013 de la caisse primaire d’assurance maladie du Gard (la caisse) relative à la prise en charge au titre du tableau n° 57 A des maladies professionnelles, de l’affection déclarée par un de ses salariés, M. X... ;

Attendu que pour accueillir le recours, l’arrêt retient que le dossier constitué par la caisse et communiqué à l’employeur ne comprend pas le contenu des IRM mentionnées dans l’avis du médecin conseil alors que l’IRM n’est pas seulement un élément de diagnostic mais une composante essentielle de la définition de la maladie professionnelle du tableau n° 57 A et qu’il doit faire nécessairement l’objet d’une communication, avant décision, afin de respecter le principe du contradictoire ;

Qu’en statuant ainsi, alors que la teneur de l’IRM mentionnée au tableau n° 57 A des maladies professionnelles constitue un élément du diagnostic, qui ne peut être examinée que dans le cadre d’une expertise, de sorte qu’elle n’a pas à figurer dans les pièces du dossier constitué par les services administratifs de la caisse en application de l’article R. 441-13 du code de la sécurité sociale et dont l’employeur peut demander la communication, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la dernière branche du moyen  :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 6 février 2018, entre les parties, par la cour d’appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Montpellier ;


Président : M. Prétot, conseiller doyen
Rapporteur : Mme Taillandier-Thomas
Avocats généraux : M. Aparisi, avocat général référendaire
Avocat : SCP Gatineau et Fattaccini