Arrêt n°717 du 29 mai 2019 (18-19.860) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile
- ECLI:FR:CCASS:2019:C200717

Sécurité sociale - assurances sociales du régime général

Rejet

Demandeur(s) : Caisse primaire centrale d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône

Défendeur(s) : M. C... X...


Sur le moyen unique  :

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille, 3 avril 2018), rendu en dernier ressort, que la caisse primaire centrale d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône (la caisse) a refusé la prise en charge des frais de transport exposés à plusieurs reprises, du 11 mars au 7 juillet 2015, par Mme X... pour se rendre de son domicile situé à [...] à l’Institut Paoli Calmette à Marseille pour le traitement d’une affection cancéreuse ; qu’après le décès de D... X..., M. X..., son mari, a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale ;

Attendu que la caisse fait grief au jugement de la condamner à prendre en charge les frais de transport litigieux, alors, selon le moyen :

1°/ que, sauf urgence attestée par le médecin prescripteur, la prise en charge des frais de transport en série est subordonnée à l’accord préalable de la caisse ; qu’en l’espèce, en retenant, pour condamner la caisse à prendre en charge les frais de transport exposés par D... X... du 11 mars 2015 au 7 juillet 2015, pour se rendre de son domicile à l’institut Paoli Calmette en voiture particulière, d’une part, que ces transports sont liés à une hospitalisation et, d’autre part, qu’ils étaient également liés aux traitements dans le cadre d’une affection de longue durée de sorte que D... X... avait droit à la prise en charge de ses frais de transport « sans qu’il y ait lieu de s’interroger sur le fait de savoir s’il s’agissait de transports en série, ni d’exiger un accord préalable », le tribunal a violé les articles R. 322-10 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale ;

2°/ que, sauf urgence attestée par le médecin prescripteur, la prise en charge des frais de transport en série est subordonnée à l’accord préalable de la caisse ; qu’en l’espèce, l’urgence n’ayant jamais été invoquée, en condamnant la caisse à prendre en charge les frais de transport exposés par D... X... du 11 mars 2015 au 7 juillet 2015, pour se rendre de son domicile à l’institut Paoli Calmette en voiture particulière, sans avoir préalablement recherché si les frais litigieux étaient, comme le faisait valoir la caisse, des frais de transport en série dont la prise en charge est subordonnée à l’accord préalable de l’organisme social, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 322-10 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale ;

Mais attendu que, selon l’article R. 322-10 du code de la sécurité sociale, la prise en charge des frais de transport de l’assuré ou de l’ayant droit s’applique, distinctement, d’une part, aux transports liés aux traitements ou examens prescrits en application de l’article L. 324-1 pour les malades reconnus atteints d’une affection de longue durée et présentant l’une des déficiences ou incapacités définies par le référentiel de prescription mentionné à l’article R. 322-10-1, d’autre part, aux transports en série, lorsque le nombre de transports prescrits au titre d’un même traitement est au moins égal à quatre au cours d’une période de deux mois et que chaque transport est effectué vers un lieu distant de plus de cinquante kilomètres ; que si, en application de l’article R. 322-10-4 du même code, la prise en charge des seconds est systématiquement subordonnée, sauf urgence attestée par le médecin prescripteur, à l’accord préalable de l’organisme de prise en charge après avis du service du contrôle médical, la prise en charge des premiers n’est soumise à une telle condition que lorsqu’ils sont exposés sur une distance excédant 150 kilomètres ou effectués par avion ou par bateau de ligne régulière ;

Et attendu que le jugement constate que les conditions étaient réunies pour que les trajets litigieux soient pris en charge au titre des transports afférents au traitement d’une affection de longue durée ;

D’où il suit que le moyen est inopérant ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur l’autre branche du moyen :

REJETTE le pourvoi ;


Président : Mme Flise
Rapporteur : M. Decomble
Avocats généraux : M. Aparisi, avocat général référendaire
Avocat : SCP Boutet et Hourdeaux