Arrêt n° 705 du 4 avril 2012 (11-14.311/11-14.594) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Sécurité sociale ; Accident du travail

Cassation partielle sans renvoi



Pourvoi n° 11-14.311

Demandeur(s) : La caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Vienne

Défendeur(s) : M. Jacob X... ; et autres

Pourvoi n° 11-14.594

Demandeur(s) : La société Adia

Défendeur(s) : M. Jacob X... ; et autres


Joint les pourvois G 11-14.311 et R 11-14.594 ;

Donne acte à la caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Vienne et à la société Adia du désistement de leurs pourvois dirigés contre la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société de travail temporaire Adia, a été victime d’un accident le 13 octobre 2003 au cours d’une mission effectuée pour la société Mizzaro ; que l’accident a été pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Vienne (la caisse), une rente lui étant allouée ; que l’accident ayant été reconnu comme étant dû à la faute inexcusable de l’employeur, M. X... a sollicité l’indemnisation de divers préjudices ;

Sur le premier moyen des pourvois principaux de la caisse et de la société Adia et du pourvoi incident de la société Mizzaro :

Attendu que la caisse, les sociétés Adia et Mizzaro font grief à l’arrêt d’allouer une certaine somme à M. X... au titre du préjudice sexuel et une autre somme en réparation du déficit fonctionnel temporaire, alors, selon le moyen :

1̊/ que les préjudices personnels non réparés par la rente sont celui qui est causé par les souffrances physiques et morales, le préjudice esthétique et d’agrément ainsi que celui résultant de la perte ou de la diminution pour la victime de ses possibilités de promotion professionnelle ; qu’au sens de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, le préjudice d’agrément est celui qui résulte des troubles ressentis dans les conditions d’existence, notamment le préjudice sexuel ; qu’en fixant le préjudice de M. X... en lui allouant des indemnités au titre du préjudice sexuel, de manière distincte des chefs de préjudices visés par l’article L. 452-3, la cour d’appel a violé le texte précité et le principe de la réparation intégrale du préjudice ;

2̊/ que les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi, sans qu’il en résulte pour elle ni perte ni profit ; qu’en application de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, les préjudices personnels non réparés par la rente sont celui qui est causé par les souffrances physiques et morales, le préjudice esthétique et d’agrément ainsi que celui résultant de la perte ou de la diminution pour la victime de ses possibilités de promotion professionnelle ; que le préjudice sexuel fait partie du préjudice d’agrément qui est le préjudice subjectif de caractère personnel résultant des troubles ressentis par la victime dans les conditions d’existence ; qu’en allouant une indemnité à M. X... au titre de son préjudice sexuel en plus de l’indemnisation déjà versée au titre de son préjudice d’agrément, la cour d’appel a violé l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale et le principe de la réparation intégrale ;

Mais attendu que les dispositions de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu’interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n̊ 2010-8 QPC du 18 juin 2010, ne font pas obstacle à ce qu’en cas de faute inexcusable de l’employeur, et indépendamment de la majoration de rente servie à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, celle-ci puisse demander à l’employeur, devant la juridiction de sécurité sociale, la réparation, non seulement des chefs de préjudice énumérés par le texte susvisé, mais aussi de l’ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale ;

Et attendu, d’une part, que le préjudice sexuel, qui comprend tous les préjudices touchant à la sphère sexuelle, doit désormais être apprécié distinctement du préjudice d’agrément mentionné à l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; que, d’autre part, les indemnités journalières servies à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle n’assurent pas la réparation du déficit fonctionnel temporaire qui inclut, pour la période antérieure à la date de consolidation, l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle ainsi que le temps d’hospitalisation et les pertes de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique ;

Que le préjudice sexuel et le déficit fonctionnel temporaire n’étant pas au nombre des dommages couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale, la cour d’appel a décidé à bon droit qu’ils pouvaient être indemnisés sur le fondement du texte précité ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Et sur le troisième moyen du pourvoi de la caisse :

Attendu que la caisse fait grief à l’arrêt de dire qu’elle devra verser directement à la victime l’ensemble des indemnités allouées, à charge pour elle d’en récupérer le montant auprès de l’employeur de M. X..., alors, selon le moyen, que l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale limite la réparation complémentaire en cas de faute inexcusable de l’employeur aux préjudice causé par les souffrances physiques et morales endurées, les préjudices esthétiques et d’agrément, le préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle ; que la victime peut demander la réparation de l’ensemble des préjudices non réparés au titre de la législation professionnelle à l’employeur, seul débiteur, sans que la caisse n’ait l’obligation de faire l’avance de ces préjudices pour le compte de l’employeur ; qu’en décidant que l’ensemble des indemnités allouées au salarié, tant au titre des chefs de préjudices visés par l’article L. 452-3 que les autres, serait versé directement à M. X... par la caisse, à charge pour elle d’en récupérer le montant auprès de la société Adia, la cour d’appel a violé le texte précité, et ayant fait l’objet d’une réserve d’interprétation par la décision du Conseil constitutionnel n̊ 2010-8 QPC du 18 juin 2010 ;

Mais attendu qu’il résulte du dernier alinéa de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale que la réparation des préjudices allouée à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle dus à la faute inexcusable de l’employeur, indépendamment de la majoration de rente, est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l’employeur ;

Et attendu que la cour d’appel a décidé à bon droit que le bénéfice de ce versement direct s’appliquait également aux indemnités réparant les préjudices non énumérés par ce texte ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Mais sur le deuxième moyen des pourvois principaux de la caisse et de la société Adia et du pourvoi incident de la société Mizzaro :

Vu les articles L. 434-2, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale ;

Attendu que pour allouer à M. X... une indemnité au titre du déficit fonctionnel permanent, l’arrêt retient qu’il s’agit d’un préjudice non indemnisé par le livre IV du code de la sécurité sociale ;

Qu’en statuant ainsi, alors que la rente versée à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle dont le taux d’incapacité est supérieur à 10 % indemnise, d’une part, les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle de l’incapacité et, d’autre part, le déficit fonctionnel permanent, de sorte que les dommages litigieux étaient couverts par le livre précité, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

Et vu l’article 627 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a accordé à M. X... une somme de 80 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, l’arrêt rendu le 24 janvier 2011, entre les parties, par la cour d’appel de Limoges ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

DEBOUTE M. X... de sa demande de réparation au titre du déficit fonctionnel permanent


Président : M. Loriferne

Rapporteur : M. Feydeau, conseiller

Avocat général : Mme de Beaupuis

Avocat(s) : SCP Blanc et Rousseau ; SCP Defrenois et Levis ; SCP Baraduc et Duhamel ; SCP Vincent et Ohl