Arrêt n° 655 du 2 juillet 2020 (18-26.213 ) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile
-ECLI:FR:CCAS:2020:C200655

Protection des consommateurs (surendettement)

Rejet

Demandeur(s) : Mme A... X..., épouse Y...

Défendeur(s) : société Compagnie générale de crédit aux particuliers (Crédipar) et autre(s)


Faits et procédure

1. Selon le jugement attaqué (juge du tribunal d’instance de Martigues, 19 octobre 2018), rendu en dernier ressort, deux créanciers, dont la société CNH Industrial Financial Services, ont chacun formé un recours contre la décision d’une commission de surendettement ayant déclaré recevable la demande de Mme X... tendant au traitement de sa situation financière.

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches, ci-après annexé

2. En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le moyen, pris en sa troisième branche

Enoncé du moyen

3. Mme X... fait grief au jugement de la déclarer irrecevable à la procédure de surendettement des particuliers alors que « le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi ; que la condition de bonne foi doit être appréciée au vu de l’ensemble des éléments soumis au juge au jour où il statue ; qu’en déduisant la mauvaise foi de la débitrice de ce que son endettement était le produit d’actes délictueux et de ce qu’elle ne justifiait ni d’un emploi ni d’une recherche d’emploi, le tribunal d’instance, qui s’est déterminé par des motifs impropres à caractériser la mauvaise foi, n’a pas donné de base légale à sa décision au regard de l’article L. 711-1 du code de la consommation  ».

Réponse de la Cour

4. En matière de surendettement, l’appréciation de la bonne foi du débiteur relève du pouvoir souverain du juge du fond.

5. Ayant relevé que Mme X... ne justifiait d’aucun revenu et d’aucune recherche d’emploi, stage ou reconversion, qu’elle avait été condamnée pénalement pour des infractions qui étaient à l’origine d’au moins la moitié de son endettement et par diverses décisions commerciales pour ses engagements de caution, ces actes délictueux étant directement à l’origine de la totalité de son endettement, c’est sans encourir les griefs du moyen que le juge du tribunal d’instance en a déduit, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, l’absence de bonne foi de la débitrice.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Pireyre
Rapporteur : M. Cardini
, conseiller référendaire
Avocat général : M. Aparisi
, avocat général référendaire
Avocat(s) : Me Haas - SCP Célice, Texidor, Périer