Arrêt n° 634 du 2 juillet 2020 (19-16.501 ) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile
-ECLI:FR:CCAS:2020:C200634

Référé – Mesures d’instruction

Cassation

Demandeur(s) : M. A... X... et autre(s)

Défendeur(s) : M. B... Y... et autre(s)


Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Nîmes, 14 mars 2019), M. Y... a été victime d’un accident de la circulation, impliquant le véhicule conduit par M. X..., assuré auprès de la société Filia-Maif.

2. Par ordonnance du 6 mars 2017, rectifiée le 13 mars 2017, le juge des référés d’un tribunal de grande instance a ordonné une mesure d’expertise médicale et a condamné in solidum M. X... et la société Filia-Maif à payer à M. Y... une certaine somme à titre de provision.

3. L’expert a déposé son rapport le 31 janvier 2018.

4. Contestant ce rapport sur certains points relatifs notamment à l’incidence professionnelle de l’accident, M. Y... a saisi le juge des référés d’un tribunal de grande instance afin de voir ordonner une nouvelle mesure d’expertise médicale judiciaire.

5. Par ordonnance du 22 juin 2018, le juge des référés a dit n’y avoir lieu à référé et a débouté M. Y... de ses demandes.

6. M. Y... a interjeté appel de cette ordonnance.

Sur le moyen

Enoncé du moyen

7. M. X... fait grief à l’arrêt, infirmant l’ordonnance, d’ordonner une expertise judiciaire et de désigner pour y procéder : le docteur C... Z..., médecin spécialiste en médecine physique et réadaptation Clinique du Landy, 17 avenue de Tourville, 75007 Paris, Tél. : 01.49.45.84.66, mail : [...] – [...], assisté d’un professeur de trombone émérite ou d’un tromboniste de l’Opéra de Paris de son choix, avec pour mission de :

1° – convoquer les parties et procéder à l’examen de M. Y..., prendre avec son autorisation connaissance de tous les documents médicaux le concernant, y compris le dossier du médecin traitant,
2° – décrire la nature, la gravité et les conséquences des blessures ou infirmités occasionnées par les faits dommageables en date du 23 juillet 2015, en précisant si ces lésions sont bien en relation directe et certaine avec les faits,
3° – déterminer les éléments de l’incidence professionnelle subie par M. Y... en relation directe avec ces faits, les soins prodigués, les séquelles présentées,
4° – préciser ainsi : * la durée et le taux de l’incapacité temporaire totale ou partielle, * la durée des arrêts de travail au regard des organismes sociaux, si elle est supérieure à l’incapacité temporaire retenue, dire si ces arrêts sont imputables au fait dommageable, * si malgré son incapacité, M. Y... est médicalement apte à reprendre dans les conditions antérieures l’activité professionnelle exercée avant les faits, et préciser si les séquelles constatées entraînent une simple gêne, un changement d’emploi ou un reclassement complet, donner toutes les précisions disponibles dans le cadre des compétences de l’expert pour chiffrer l’éventuel préjudice professionnel de M. Y...,
5° – donner tout autre élément qui paraîtra utile à la solution d’un éventuel litige sur le fond ; d’avoir dit que l’expert pourra en cas de besoin avoir recours à un technicien autrement qualifié ; d’avoir dit que M. Y... versera par chèque libellé à l’ordre du régisseur d’avances de la cour d’appel de Nîmes une consignation de 1 700 euros à valoir sur la rémunération de l’expert et ce avant le 14 avril 2019 et que ce chèque sera adressé, avec les références du dossier (n° R.G. 18/2619) au greffe de la cour d’appel de Nîmes, service des référés, de rappeler qu’à défaut de consignation dans ce délai, la désignation de l’expert sera caduque selon les modalités fixées par l’article 271 du code de procédure civile, de dire que l’expert devra déposer auprès du greffe de la cour d’appel de Nîmes, service des référés, un rapport détaillé de ses opérations dans les quatre mois de sa saisine et qu’il adressera copie complète de ce rapport, y compris la demande de fixation de rémunération à chacune des parties, conformément aux dispositions de l’article 173 du code de procédure civile, alors « que lorsqu’un expert judiciaire a déposé son rapport et a répondu à toutes les questions qui lui étaient posées, le juge des référés ne peut ordonner une nouvelle expertise, identique à la première, au prétexte que la pertinence des conclusions du premier expert pourrait être discutée ; qu’en l’espèce, l’ordonnance du 6 mars 2017 ayant fait droit à la première demande d’expertise de M. Y... avait confié au docteur N... la mission d’« indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l’obligation pour la victime de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d’activité professionnelle » ou s’il « entraîne d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, dévalorisation sur la marché du travail, etc.)  » ; que le docteur N... a transmis son rapport le 30 janvier 2018, dans lequel il concluait que « le déficit fonctionnel permanent n’entraîne pas l’obligation de cesser totalement son activité de tromboniste. Une reprise d’activité professionnelle sera possible, après une période de préparation technique.  » et que «  le déficit fonctionnel permanent entraîne une pénibilité, non susceptible de s’aggraver dans le temps » ; que la cour d’appel a relevé que le «  docteur N... a correctement exécuté la mission qui lui avait été confiée » ; qu’en ordonnant néanmoins une nouvelle expertise ayant pour objet de «  déterminer les éléments de l’incidence professionnelle subie par M. Y...  » et de préciser «  si malgré son incapacité, M. Y... est médicalement apte à reprendre dans les conditions antérieures l’activité professionnelle exercée avant les faits, et préciser si les séquelles constatées entraîne une simple gêne, un changement d’emploi ou un reclassement complet  », au prétexte qu’ «  un médecin, a priori non doté de capacités techniques musicales particulières, ne saurait évaluer seul la spécificité  » de la situation professionnelle de M. Y..., la cour d’appel a méconnu l’étendue de ses pouvoirs et violé l’article 145 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l’article 145 du code de procédure civile :

8. Il résulte de ce texte que la demande de désignation d’un nouvel expert, motivée par l’insuffisance des diligences accomplies par l’expert précédemment commis en référé, relève de la seule appréciation du juge du fond.

9. Pour ordonner une nouvelle expertise médicale, l’arrêt, statuant en référé, retient que s’il n’est pas contesté que l’expert judiciaire a correctement exécuté la mission qui lui avait été confiée, les conclusions de son rapport n’en demeurent pas moins insuffisantes au regard des spécificités de la profession de M. Y... et de l’incidence professionnelle qui peut découler de ses séquelles, l’activité professionnelle de la victime, virtuose du trombone, nécessitant des gestes techniques très spécifiques, mobilisant son épaule avec un port de charge d’environ 6 kg plusieurs heures par jour.

10. L’arrêt retient encore qu’un médecin, a priori non doté de capacités techniques musicales particulières, ne saurait évaluer seul la spécificité de cette situation à sa juste mesure et que la mesure d’expertise ordonnée ne saurait s’analyser en une contre-expertise.

11. En statuant ainsi, la cour d’appel a méconnu les pouvoirs que le juge des référés tient de l’article 145 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 14 mars 2019, entre les parties, par la cour d’appel de Nîmes ;

Remet l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel de Montpellier ;


Président : M. Pireyre
Rapporteur : Mme Jollec
, conseiller référendaire
Avocat général : M. Girard
Avocat(s) : SCP Rocheteau et Uzan-Sarano - SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret